Réglementation d’assurance chômage : l’Unédic ferait-elle marche arrière ?

29 Mai

L’Unédic a longtemps campé sur ses positions : la réglementation d’assurance chômage n’est pas complexe et n’a pas besoin d’être simplifiée. Cette position a été réaffirmée lors de l’audition de la mission d’information sur Pôle emploi et le service public de l’emploi à l’Assemblée nationale.

Crédit Photo : unedic.fr

Crédit Photo : unedic.fr

La mise en œuvre de la convention d’assurance chômage par « l’opérateur » comme ne le nomme pas l’Unédic, c’est-à-dire Pôle emploi, a été de nombreuses fois remise en question.

Face à la médiatisation des dysfonctionnements de l’Unédic et du service public de l’emploi, l’Unédic retourne sa veste en publiant deux études, l’une porte sur l’application de la convention d’assurance chômage et l’autre porte sur la perception et la compréhension de la réglementation d’assurance chômage par les demandeurs d’emploi.

Des solutions de simplification seraient-elles trouvées ou serait-ce le moyen de renégocier le dispositif d’activité réduite et le régime des intermittents plus facilement avec certains partenaires sociaux plus bloquants lors de la prochaine négociation de la convention d’assurance chômage ?

La convention d’assurance chômage

Cette première publication (seulement la synthèse est en ligne pour le commun des mortels), avec un rythme de parution semestriel, résulte de l’accord relatif à la modernisation du paritarisme du 17 février 2012 ainsi que du règlement intérieur de l’Unédic qui prévoit une restitution à ses instances des difficultés rencontrées notamment dans l’application de la convention d’assurance chômage.

Ces constats peuvent engendrer des décisions au sein des instances de l’Unédic, voire alimenter les réflexions sur la prochaine négociation de la convention d’assurance chômage par les partenaires sociaux.

L’Unédic précise qu’une de ses exigences est que la réglementation d’assurance chômage doit demeurer accessible et lisible pour les demandeurs d’emploi ainsi que pour Pôle emploi qui doit l’appliquer.

Il ressort de ce premier rapport issu des études qualitatives menées auprès des demandeurs d’emploi durant les mois de mars et avril 2013 ainsi que des remarques des internautes, les difficultés suivantes :

  • au moment de l’ouverture des droits, des difficultés de compréhension du différé d’indemnisation à la fois par le demandeur d’emploi et par le conseiller Pôle emploi en fonction du montant des indemnités compensatrices de congés payés et des indemnités supra légales de licenciement perçues au moment de la rupture du contrat de travail.
  • des difficultés d’application des règles d’indemnisation relative au traitement des différentes modalités de rémunération servant à calculer l’allocation (primes, rémunérations variables, compte épargne temps) par les conseillers de Pôle emploi. Elles apparaissent confuses pour les demandeurs d’emploi.
  • le peu de lisibilité du dispositif de l’activité réduite permettant de cumuler des revenus avec l’allocation chômage fait que les demandeurs d’emploi hésitent à exercer un emploi de courte durée ne connaissant pas l’incidence de ses nouveaux revenus sur leur allocation chômage. Pôle emploi est également confronté à la complexité de ce dispositif, notamment dans les activités non salariées et dans les activités dites conservées (lorsque le demandeur d’emploi exerce une activité avant la fin de son contrat de travail ouvrant droit à indemnisation).
  • les principaux motifs d’insatisfaction des demandeurs d’emploi sont constitués par les délais de notification des droits, de traitement de courriers et de justificatifs et de paiement.

Les préconisations de l’Unédic :

  • la sécurisation du demandeur d’emploi au niveau du futur montant de son indemnisation par une meilleure information. D’ailleurs, un espace dédié au suivi du dossier d’indemnisation par le demandeur d’emploi sera mis en place à compter de juin 2013.
  •  une réflexion plus globale relative à la normalisation et à la dématérialisation des données transmises par les employeurs (serait-ce une évocation de  la mise en œuvre de la DSN ?).
  • pour l’activité réduite : la limitation ou la suppression des effets de seuils inhérents à l’activité réduite ; l’amélioration de l’articulation entre les différentes aides au reclassement (dispositif de cumul, ADR, ARCE) dans un contexte d’évolution du dispositif de cumul ; l’uniformisation des modalités de traitement et de gestion des situations d’activité reprise et d’activité conservée.
  •  la simplification des textes réglementaires, la suppression des dispositions obsolètes contenues dans certains accords d’applications et annexes, relatives à des métiers qui n’existent plus ou qui connaissent des évolutions législatives.

Perception et compréhension de la réglementation

Sur le site de l’Unédic, seul un résumé de l’étude de l’Institut Gatard et Associés a été mis en ligne. De ce fait, les éléments retenus peuvent être orientés et un accès à l’étude complète aurait montré une volonté de transparence de l’Unédic vis-à-vis de Pôle emploi.

70 demandeurs d’emploi ont été interrogés par petits groupes de 3 personnes. Ces demandeurs d’emploi sont des nouveaux entrants, des sortants pour reprise d’activité, des sortants pour fin de droit, activité réduite, reprise des droits et réadmissions.

Face à l’indemnisation

Globalement les demandeurs d’emploi sont dans un état de stress lors de leur inscription à Pôle emploi et veulent que les démarches soient réalisées rapidement afin de percevoir leur allocation chômage. En effet, les dysfonctionnements d’instruction du dossier peuvent précipiter les demandeurs d’emploi dans des situations financières périlleuses.

Dès l’inscription, un décalage est déjà perceptible entre les demandeurs d’emploi autonomes dans leurs démarches et ceux qui ont besoin d’être plus accompagnés directement par le conseiller Pôle emploi en agence.

L’arrivée des fins de droits génère de l’angoisse chez le demandeur d’emploi le projetant dans une future exclusion sociale.

Etonnamment, le demandeur d’emploi apparaît comme résigné dans cette étude à la fois par le futur emploi qu’il va exercer et le montant de sa rémunération ainsi que par son accompagnement par Pôle emploi : « il se dit qu’il doit compter sur ses propres forces, et estime qu’il ne doit pas « trop en demander » dans le contexte de crise et de chômage actuel ». Pourtant, le rôle de Pôle emploi est d’accompagner le demandeur d’emploi sans lui montrer ses propres difficultés internes de fonctionnement, à savoir les difficultés d’application de la réglementation d’assurance chômage, peu d’offres d’emploi…

Compréhension des règles d’indemnisation

L’incompréhension des demandeurs d’emploi résulte plus de l’accès limité aux informations de leur dossier, l’inadéquation des modes et moments de leur transmission qu’à la complexité de la réglementation d’assurance chômage qui n’en demeurent pas moins « floue » pour eux.

Lors du premier rendez-vous, trop peu d’informations seraient délivrées. Le demandeur d’emploi se retrouve contraint face aux règles de cette administration.

L’étude révèle que le demandeur d’emploi serait moins angoissé si un socle de connaissances des règles d’indemnisation d’assurance chômage lui était proposé.

Afin d’améliorer la compréhension des règles d’indemnisation, l’Institut Gatard et Associés proposent :

  • la constitution d’un support de premier entretien à usage des conseillers de Pôle Emploi avec une ou deux pages présentant les grands principes de calcul de l’ARE et permettant d’accompagner le demandeur d’emploi dans la prise en compte de sa nouvelle situation.
  • la remise au demandeur d’emploi d’un relevé de calcul détaillant les éléments retenus et justifiant le montant de son indemnité, sa durée ainsi que le calcul des jours de différé.

Concernant l’activité réduite, le demandeur d’emploi sait qu’à chaque fin de mois, il doit transmettre au pôle emploi son bulletin de paie mais cette démarche retarde le paiement de son allocation. Son incompréhension se situe toujours au niveau du calcul de son indemnisation et des effets de seuils du dispositif d’activité réduite. Par conséquent, le demandeur d’emploi hésite à exercer une activité réduite.

La simplification des démarches administratives ainsi que leur dématérialisation seraient des solutions à apporter au dispositif d’activité réduite qui pourrait à nouveau jouer son rôle initial, c’est-à-dire, inciter le retour à l’emploi du demandeur d’emploi et éviter des différés intempestifs d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi.

Pour aller plus loin :

Retour sur l’audition de l’Unédic (04/02/2013)

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  1. Replacer le demandeur d’emploi au premier plan | mamzelleblog - 10/06/2013

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