Un droit ou un devoir à l’emploi ?

9 Avr

Tandis que la loi relative à la sécurisation de l’emploi est en première lecture à l’Assemblée nationale, une proposition de loi relative au droit à l’emploi a été déposée le 13 mars 2013 par Jacques Bompard, député du Vaucluse et maire d’Orange.

JacquesBompardJacques Bompard a fondé l’association politique « Ligue du Sud » dont la signature est « Identité, Efficacité, Sécurité ». Cette étiquette politique augure du contenu aberrant et nationaliste de cette proposition de loi sur le droit à l’emploi.

Par une habile rhétorique, Jacques Bompard fait perdre le sens des mots « droit » et « devoir » et opposent les personnes qui travaillent aux assistés percevant les minima sociaux comme le RSA.

Cette proposition de loi rappelle une proposition « umpéiste » de servir l’allocation du RSA contre du bénévolat.

Jacques Bompard propose de mettre en œuvre un accès minimum au travail dont la durée est en adéquation avec le montant des minima sociaux, réservant le traitement social du chômage aux citoyens inaptes au travail.

Un droit à 20 heures de travail ?

L’exercice d’une activité d’intérêt général peut être exercé pendant une durée limité pour les demandeurs d’emploi percevant un revenu de remplacement. Il peut être rémunéré par l’organisme qui l’emploie.

La proposition de loi précise qu’au bout de 6 mois de chômage, le bénéficiaire d’un revenu de remplacement a le droit à 20 heures par semaine de travail au service de collectivités territoriales ou d’autres organismes publics nationaux ou locaux, ou d’employeurs privés ayant conclu une convention avec l’organisme versant le revenu de remplacement.

Est-ce réellement un droit au travail  ou un devoir au travail ? Les mots perdent leur sens puisque ce droit au travail devient une obligation à l’article 4 du projet de loi. En effet, l’article L. 5412-1 du code du travail relatif à la radiation des demandeurs d’emploi sera modifié. Désormais, pourra être radié de la liste des demandeurs d’emploi, le bénéficiaire du revenu de remplacement depuis plus de 6 mois qui refuse à trois reprises d’effectuer un travail de 20 heures par semaine.

S’appuyant sur l’article L. 262-28 du code de la sécurité sociale relatif aux droits et aux devoirs des bénéficiaires du RSA, Jacques Bompard conforte son argumentaire sur le droit au travail en précisant que le bénéficiaire est volontaire pour effectuer ces 20 heures de travail.

En résumé, le bénéficiaire d’un revenu de remplacement, du RSA a le droit au travail, se porte volontaire pour travailler mais a en même temps, a l’obligation d’effectuer ces 20 heures de travail sous peine de radiation de la liste des demandeurs d’emploi, et par conséquent de la suppression de son allocation.

En outre, les conditions de suspension, en tout ou partie, du RSA sont renforcées. Le bénéficiaire a l’obligation de se soumettre aux différents contrôles administratifs.

Les dépenses de l’Etat pour mettre en œuvre ce « droit au travail » seront financées par un relèvement de la TVA.

Les charges pour les collectivités territoriales seront compensées, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par le relèvement de la TVA.

Jacques Bompard veut donc faire travailler les chômeurs !

Vous savez, ces chômeurs qui se complaisent dans le versement de leurs allocations….

Comment peut-on déposer un tel texte à l’assemblée nationale stigmatisant des personnes qui ont cotisé pour percevoir un revenu de remplacement et qui sont temporairement passés de l’autre côté du miroir social ?

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