Représentativité syndicale : les résultats

2 Avr

Pour la première fois, dans le cadre de la réforme de la représentativité syndicale, l’audience des organisations syndicales auprès des salariés est mesurée au niveau national et interprofessionnel ainsi qu’au niveau des branches professionnelles.

Auparavant par arrêté du 31 mars 1966, les syndicats bénéficiaient d’une présomption irréfragable de représentativité au plan national interprofessionnel.

Désormais, grâce à la réforme de la représentativité issue de la loi du 20 août 2008 et complétée par la loi du 15 octobre 2010, les organisations syndicales acquièrent leur légitimité lors des élections professionnelles permettant aux salariés eux-mêmes par le biais de leur suffrage de décider qui a le pouvoir de négocier en leur nom des accords collectifs.

Les résultats ont été présentés le 29 mars aux partenaires sociaux réunis au sein du Haut Conseil du Dialogue Social (HCDS). Cette séance a été présidée par Yannick Moreau, conseiller d’Etat.

5 456 527 salariés se sont exprimés en faveur des organisations syndicales de leur choix, soit 42,78% de participation.

Les chiffres présentés sont le résultat de l’agrégation des scores enregistrés par les organisations syndicales au cours :

  • des élections professionnelles (comités d’entreprise, délégués du personnel) organisées dans les entreprises de plus de 11 salariés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ;
  • du scrutin organisé auprès des salariés des Très Petites Entreprises et des employés à domicile, qui s’est déroulé du 28 novembre au 12 décembre 2012 ;
  • des élections aux chambres départementales d’agriculture, pour les salariés de la production agricole, qui se sont déroulées en janvier 2013.

Afin d’être représentative au niveau national et interprofessionnel, comme au niveau d’une branche professionnelle, et signer des accords collectifs, une organisation syndicale doit recueillir au moins 8% des suffrages.

Au niveau national et interprofessionnel, 5 organisations syndicales atteignent ce score :

  • CGT : 26,77 %
  • CFDT : 26,00 %
  • CGT-FO : 15,94 %
  • CFE-CGC : 9,43 %
  • CFTC : 9,30 %

Deux syndicats n’ont pas recueilli le score requis : Unsa (4,26%) et Solidaires (3,47%).

La liste des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ou au niveau des branches sera fixée par voie d’arrêtés ministériels. Elle vaudra jusqu’à la prochaine mesure d’audience de représentativité en 2017.

En outre, la direction du travail a annoncé le « poids relatif » dont bénéficiera chaque syndicat au cours des négociations : la CGT obtient 30,62%, la CFDT (29,74%), FO (18,23%), la CFE-CGC (10,78%) et la CFTC (10,63%).

Pour être valide, un accord doit être signé par un ou plusieurs syndicats totalisant au moins 30% des voix, sans être rejeté par 50%.

Suite à ces élections, la représentativité de la CFTC, signataire de l’ANI sur la sécurisation de l’emploi, ne sera plus remise en cause. Bien que contestées, les organisations syndicales : CFDT, CFE-CGC et CFTC deviennent donc pas leur « poids relatif » majoritaires pour la signature de l’ANI du 11 janvier 2013 face au refus de FO et de la CGT de signer ledit accord, représentant 48,85%.

Pour suivre l’actualité des syndicats :

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  1. Les organisations syndicales représentatives | mamzelleblog - 02/06/2013

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