Simplifier les règles d’indemnisation chômage : un faux problème ?

15 Mar

Nouveau questionnement autour de l’emploi, faut-il impérativement simplifier les règles d’indemnisation de l’assurance chômage ?

Cette soi-disante complexité règlementaire souvent évoquée par Pôle emploi serait-elle responsable en partie du mauvais accompagnement des demandeurs d’emploi ?

Crédit Photo : pole-emploi.org

Crédit Photo : pole-emploi.org

Cette problématique a également été évoquée lors de la Mission d’information de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale relative à Pôle emploi et au service public de l’emploi qui a débuté ses travaux à la mi-décembre 2012 et qui rendra ses conclusions en juin 2013.

Cette mission d’information a notamment pour but d’analyser les services rendus par Pôle emploi et les acteurs du SPE ainsi que l’aide apportée à chaque demandeur d’emploi.

Des règles déjà simplifiées

La convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage a simplifié le système des filières. Auparavant, l’indemnisation du chômage était régie par 8 filières jusqu’en 2002, puis 4 filières à partir de 2003-2004.

Désormais un jour travaillé, c’est-à-dire cotisé à l’assurance chômage, est égal à un jour d’indemnisation.

Actuellement, les conditions pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) sont les suivantes :

  • pour les demandeurs d’emploi de moins de 50 ans, il faut avoir travaillé 4 mois dans les 28 derniers mois précédant la fin du contrat de travail. La durée maximale d’indemnisation est de 730 jours / 24 mois.
  • pour les demandeurs d’emploi de 50 ans et plus, il faut avoir travaillé 4 mois au cours des 36 derniers mois précédant la fin du contrat de travail. La durée maximale d’indemnisation est de 1 095 jours / 36 mois.

Cette simplification de la règlementation « de base » a été poursuivie dans la nouvelle convention du 6 mai 2011.

La règlementation est composée de 12 annexes permettant de ne pas léser les demandeurs d’emploi dont les métiers ont des particularismes comme les dockers, les intérimaires… Elle comprend également 24 accords d’application précisant l’intégralité des règles de l’indemnisation chômage : activité réduite, démission, travail à temps partiel, aide différentielle de reclassement, etc.

Enfin, un règlement général est annexé à la convention définissant les règles de l’aide au retour à l’emploi (ARE), des autres aides gérées par l’Unédic, le rôle des instances paritaires régionales (IPR) et l’organisation financière et comptable de l’Unédic.

Une formation défaillante

Pôle emploi se défausse sur l’Unédic. L’organisme paritaire de l’assurance chômage serait responsable de la complexité de ces textes juridiques et par conséquent de leur difficulté d’application par Pôle emploi.

Cette rhétorique est surprenante d’autant plus qu’avant la fusion les règles d’indemnisation n’avaient pas été simplifiées.

Pourquoi cette question de la complexité des règles d’indemnisation ou de simplification se pose-t-elle aujourd’hui ?

Cette demande de simplification serait-elle l’arbre qui cache la forêt d’une fusion râtée entre les agents de l’ANPE et ceux de l’Assédic ?

Au lieu de pallier à une formation défaillante des agents de Pôle emploi sur la règlementation d’indemnisation de l’assurance chômage, cette réglementation est devenue complexe.

Il est évident que le métier unique voulu par Christian C. dans l’élaboration d’un nouveau service unifié de l’ANPE-Assédic n’est pas une réussite.

Sans une formation de 6 à 8 semaines, sans une mise en œuvre accompagnée de cette formation, il est impossible de maîtriser la règlementation d’indemnisation de l’assurance chômage afin de liquider un dossier, c’est-à-dire d’inscrire et de calculer les droits d’indemnisation chômage d’un demandeur d’emploi qui se présente en agence.

Et inversement, le savoir-faire du placement effectué par les ex-agents ANPE ne s’apprend pas en quelques jours.

Les moyens humains ont été renforcés à Pôle emploi mais ont-ils été formés à bon escient ? Au vu des retours de certains agents, du rapport du médiateur de Pôle emploi, les dysfonctionnements managériaux sont importants.

En outre Pôle emploi se cache derrière leur fonction de trouver du travail aux demandeurs d’emploi.

Enfonçons donc des portes ouvertes : Pôle emploi doit inscrire le demandeur d’emploi, calculer ses droits à l’allocation chômage, faire un bilan sur le parcours professionnel du demandeur (élaborer le fameux PPAE), l’orienter, le conseiller et lui proposer des offres en adéquation avec son profil ou de lui proposer une formation dans un secteur porteur, créateur d’emploi dans le cadre d’une reconversion professionnelle.

Pour pouvoir proposer un tel service, tous les agents doivent recevoir une formation de base à la fois sur l’accompagnement du demandeur d’emploi par la maîtrise des dispositifs mis en place par le gouvernement en faveur du retour à l’emploi et sur les règles d’indemnisation du chômage.

Un manque de lisibilité

Néanmoins, la question de la lisibilité de la règlementation d’assurance chômage pour les demandeurs d’emploi ou les employeurs peut être posée, notamment sur internet.

En effet, Pôle emploi et l’Unédic propose respectivement :

L’accès à l’information est difficile sur les sites de Pôle emploi. C’est un magma d’informations juridiques sans décryptage, à titre d’exemple, la rubrique « Règlementation».

Quant à l’Unédic, dont la refonte du site internet est à noter, un effort est encore à faire pour avoir une mise en avant du décryptage de tous les textes règlementaires présents sur le site. Dès lors une seule référence, mais avec une mise à jour orientée « Print », le « Précis de l’assurance chômage » du mois d’octobre 2012. C’est la bible pour comprendre toute la règlementation de l’assurance chômage.

Encore un effort de visibilité, d’intelligibilité. Que les experts arrêtent de se parler à eux-mêmes.

Le savoir n’est pas le pouvoir, les demandeurs d’emploi ont le droit d’être informés correctement.

…Et c’est pour quand « la simplification » du millefeuille gouvernemental de l’emploi et de la formation professionnelle ?

3 Réponses to “Simplifier les règles d’indemnisation chômage : un faux problème ?”

  1. Inside 16/03/2013 à 12:33 #

    Pourquoi simplifier ?
    La règle de « base » paraît extrêmement simple en effet. Mais la réalité des demandeurs d’emploi est plus complexe : emploi conservé, reprise d’un emploi à temps partiel, plusieurs employeurs,… et c’est là que cela devient moins lisible, moins compréhensible.

    La simplification a, je pense, plusieurs objectifs :
    – un calcul automatisé des allocations (cf. projet de l’Unedic évoqué dans les auditions de l’Unedic lors de la mission sur Pôle emploi à l’assemblée) pour informer dès l’inscription sur internet le demandeur de ses futures allocations. L’attestation employeur dématérialisée n’est que la première étape.
    – réorienter une partie des effectifs de Pôle emploi consacrés actuellement à des calculs, des saisies de données des salariés vers de l’accompagnement. En théorie, c’est une excellente idée mais demandez dans n’importe quelle entreprise aux comptables dont l’activité serait automatisée de passer au service commercial, à l’accueil,… généralement ça grince des dents, cela nécessite beaucoup de formation (temps, coûts) et surtout il faut que les personnes acceptent cette réorientation. Les gains ne sont pas visibles rapidement.

    • mamzelleblog 17/03/2013 à 16:11 #

      Bonjour,

      L’état actuel du marché du travail fait que le contrat de travail le plus courant est le CDD ou la mission d’intérim. Néanmoins, ces cas étaient enseignés avant la fusion lors de la formation des agents Assédic. Il est certes plus évident de liquider un dossier à partir de la fin d’un CDI. Néanmoins, le travail d’un agent n’est pas de maîtriser sur le bout des doigts la règlementation d’assurance chômage mais d’avoir les bons réflexes en fonction des parcours professionnels du nouveau demandeur d’emploi. Lors de la liquidation d’un dossier, il n’est pas interdit d’avoir la règlementation en soutien à côté de soi. C’est plutôt une évidence.

      Concernant l’automatisation du calcul de l’indemnisation, elle est en cours depuis cette année avec la DSN qui serait définitive en 2016. Ce projet est porté dans le cadre des mesures de simplification de l’Etat qui vise à mettre en place une déclaration mensuelle adressée à Pôle emploi. Ainsi par une meilleure coordination administrative, Pôle emploi sera déjà en possession des données permettant le calcul de l’allocation chômage et d’indiquer au demandeur d’emploi le jour même de son entretien unique d’inscription, le rassurant ainsi sur les futurs montants à percevoir.

      Quant à la réorientation des effectifs de Pôle emploi dont vous parlez, il est évident qu’un accompagnement de qualité doit être réalisé en cas de reconversion professionnelle.

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