Allocation transitoire de solidarité exceptionnelle

5 Mar

Une allocation transitoire de solidarité est créée à titre exceptionnel à compter du 6 mars 2013

AERCe dispositif avait été annoncé par Jean-Marc A. lors des questions d’actualité au gouvernement le jeudi 24 janvier 2013. Le premier ministre s’était alors engagé à rétablir la justice sociale en permettant aux demandeurs d’emploi, âgés de 59 ans et de 60 ans inscrits à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010, d’attendre l’âge de la retraite à taux plein dans la dignité et la solidarité nationale. 

Public concerné

L’allocation transitoire de solidarité (ATS) est attribuée aux demandeurs d’emploi :

  • nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953
  •  indemnisables au titre de l’assurance chômage ou de l’allocation spécifique de reclassement ou de l’allocation de transition professionnelle à la date du 31 décembre 2010
  •  ayant validé le nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein mais n’ayant pu bénéficier de l’allocation équivalent retraite

Montant

Le montant journalier de l’ATS est fixé à 34,33 euros.

L’allocation est plafonnée à :

  • pour une personne seule à 34,33 x 48 = 1 647,84 euros
  • pour un couple à 34,33 x 69 = 2 368,77 euros 

L’allocation transitoire de solidarité est gérée par Pôle emploi, avec lequel l’Etat conclut une convention de gestion.

Elle est versée mensuellement au bénéficiaire jusqu’à l’âge de départ à la retraite à taux plein.

L’ATS peut compléter l’allocation d’assurance chômage lorsque celle-ci ne permet pas d’assurer un total de ressources égal au montant de l’allocation transitoire de solidarité aux demandeurs d’emploi.

La demande de paiement de l’allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2015.

Pour aller plus loin : 

3 Réponses to “Allocation transitoire de solidarité exceptionnelle”

  1. Johnf668 04/07/2014 à 10:02 #

    permethrin toxicity in cats bessant cecfcbgecccc

  2. alain 13/03/2014 à 17:21 #

    Bonjour,
    Nés en 1954, aurons-nous droit à l’ATS un jour? Je réunis toutes les conditions pour l’obtenir sauf l’année de naissance, de ce fait je survis depuis 3 ans avec 470€ par mois. Quelle injustice décrétée par un gouvernement qui se proclame socialiste, pour la justice sociale. Bien plus fort sur un scooter ou dans les affaires!
    Cela fait le jeu du FN, malheureusement.

  3. beber 05/03/2013 à 19:32 #

    Vous étés chômeur, possédez tous vos trimestres mais vous n’avez pas l’âge de la retraite.
    Vous étés chômeur, et aurez tous vos trimestres avant de pouvoir prendre cette retraite.
    Vous devriez déjà être en retraite, s’il n’y avait pas eu la réforme de 2010.
    Vous ne retrouvez aucun travail à votre âge malgré toutes vos démarches.
    Vous n’avez pas pu bénéficier de l’ATS en 2011.
    Vous n’avez pas et ne pourrez jamais bénéficier de la loi sur les carrières longues.
    Vous ne pouvez pas ou ne pourrez jamais bénéficier de ce nouveau décret ATS.
    Vous essayez de vivre avec des minimas sociaux avant de toucher une retraite.
    Vous trouvez cela injuste alors que vous avez travaillé toute votre vie.
    Vous trouvez injuste qu’on vous ait licencié parce que trop vieux.
    Et vous trouvez indigne de ne pas tenir la promesse de rétablir l’AER.

    Et bien faites le savoir, et envoyer votre message au premier ministre :
    Connectez-vous au site suivant : http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/ecrire

    Remplissez vos prénoms, noms, et le sujet « Allocation équivalent retraite », puis le sujet, choisissez « Poser une question » et recopiez le texte ci-dessous en l’adaptant à votre situation, et indiquez votre adresse mail, adresse, code postal et ville.
    Et signez notre pétition :
    http://www.change.org rétablissement allocation équivalent retraite.

    « Je suis un chômeur âgé(e)s en fin de droit, possédant (ou allant posséder) le nombre de trimestres requis pour l’ouverture du droit à une pension vieillesse à taux plein, mais je ne suis pas concerné par votre dispositif d’allocation équivalent retraite publié par le nouveau décret sur l’allocation transitoire de solidarité parce que :
    Je suis né en …….
    Je n’étais pas indemnisable au titre de l’allocation d’assurance chômage au 31 décembre 2010, puisque j’étais en…………
    Je n’avais pas atteint le nombre de trimestres requis au 31 décembre 2010, il me manque …….trimestres à cette date, (ou je les aurai atteint …. mois avant ma retraite).
    Et je ne suis pas concerné par votre réforme sur les carrières longues de 2012, de par la restriction sur le nombre de trimestre de chômage.
    Pourquoi ces restrictions ? Pourquoi cette injustice ? Que comptez-vous faire pour moi ?
    Merci de votre réponse ».

    Ou alors écrivez à M. Le Premier ministre
    Hôtel de Matignon 57, rue de Varenne 75700 Paris

    adapter en fonction de votre situation

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