Prorogation du RSTA

20 Fév

Le revenu supplémentaire temporaire d’activité est prorogé jusqu’au 31 mai 2013

Cette prorogation permet aux bénéficiaires du RSTA de réaliser les démarches administratives afin de percevoir le revenu de solidarité active.

ContratInitialement, ce dispositif devait prendre fin dès la mise en oeuvre du RSA dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ainsi que dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon au 1er janvier 2011.

Ce nouveau décret précise également qu’il n’est pas tenu compte du RSTA pour la détermination du droit aux prestations suivantes :

  • le RSA
  • la protection complémentaire en matière de santé et l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé

Pour mémoire, le dispositif du RSTA est applicable dans les départements d’outre-mer, à Saint-barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les salariés titulaires d’un CDI, d’un CDD ou d’un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire (ETT), peuvent bénéficier du revenu supplémentaire temporaire d’activité, d’un montant forfaitaire de 100 euros par mois, dans la mesure où leur revenu d’activités est inférieur à 1,4 SMIC.

Le RSTA n’est dû qu’au titre des périodes d’emploi précédant l’entrée en vigueur, dans les territoires, de la loi généralisant le RSA en 2008.

Toutefois, le revenu supplémentaire temporaire d’activité continue d’être dû au titre des périodes d’emploi effectuées entre le 1er janvier 2011 et désormais jusqu’au 31 mai 2013, à tout bénéficiaire ayant ouvert des droits aux mois de novembre ou décembre 2010.

Ensuite, les bénéficiaires pourront effectuer les démarches pour percevoir le RSA.

rsta-outremer.fr

Textes de référence :

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