Indemnisation du chômage à Mayotte

29 Jan

[Mis à jour le 31/01/2013]

Devenu le 101ème département français le 31 mars 2011, après l’extension du RSA et du CUI à Mayotte, la création d’une partie règelemntaire unique du code du travail applicable à Mayotte sur le modèle du code du travail, la mise en place de l’ASS, les Mahorais bénéficient désormais en cas de privation d’emploi du régime d’assurance chômage géré par l’Unédic.

Mayotte2L’ensemble des partenaires sociaux ont signé l’accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte.

Il en résulte une modification par un avenant n°3 du 26 octobre 2012 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 d’assurance chômage définissant les règles d’indemnisation.

Ces règles d’indemnisation sont applicables à Mayotte du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Dans le cadre de la coordination du régime d’assurance chômage français avec le régime d’assurance mahorais, les droits ouverts à Mayotte sont transférables dans l’un des territoires géré par l’assurance chômage. Dès lors, l’allocation d’assurance chômage est servie dans la limite du reliquat de droits du demandeur d’emploi.

L’Unédic confie le versement des allocations à Pôle emploi Mayotte et le recouvrement des contributions à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte.

IndemnisationChomageMayotte2

 

 

Arrêté du 31 décembre 2012 portant agrément de l’avenant n° 3 du 26 octobre 2012 portant modification du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage

Pour aller plus loin :

Lire aussi :

6 Réponses to “Indemnisation du chômage à Mayotte”

  1. corossole 16/08/2013 à 10:08 #

    Bonjour,
    Autre question à l’inverse: les droits acquis en métropole sont ils transférables à Mayotte?
    merci

    • mamzelleblog 16/08/2013 à 12:16 #

      Bonjour,

      Oui, vos droits acquis au titre de l’assurance chômage sont transférables à Mayotte.
      En effet, cela est précisé dans l’article 44 paragraphe 2 de l’ANI du 26 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte : »Les droits ouverts au titre de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage sont transférables en cas d’inscription du bénéficiaire sur la liste des demandeurs d’emploi à Mayotte.
      Dans cette hypothèse, l’allocation est calculée et servie conformément au présent accord, dans la limite du reliquat des droits. »
      http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130101&numTexte=69&pageDebut=00179&pageFin=00188
      Cela signifie que le reliquat de vos droits acquis en Métropole va être recalculé en fonction des règles d’indemnisation chômage applicable à Mayotte. Le montant de vos allocations va changer.
      L’Unédic vient de publier « Les paramètres utiles » contenant les taux d’indemnisation spécifique à Mayotte : http://www.unedic.org/sites/default/files/daj_750_juillet_2013.pdf

      Bonne journée,
      NS

      • corossole 24/08/2013 à 21:37 #

        Bonsoir,
        merci infiniment pour votre réponse, je suis à la recherche de ces informations depuis des semaines.
        Bonne journée

  2. Justine 11/05/2013 à 18:08 #

    Bonjour,

    Je me sens un peu gourde de poser cette question mais d’après ce que j’ai compris : les indemnités auxquelles nous avons droit après avoir perdu un emploi à Mayotte pourraient continuer à être perçues à notre retour en métropole ? Ou j’ai tout faux ?

    Merci🙂

    • mamzelleblog 13/05/2013 à 08:16 #

      Bonjour Justine,

      Oui, c’est exact. Les droits acquis au titre du régime d’assurance chômage mahorais sont transférables à la Métropole grâce au nouveau régime de coordination mis en place par l’Unédic.
      Bonne journée,

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  1. Mayotte : revalorisation du RSA « mamzelleblog - 18/02/2013

    […] Indemnisation du chômage à Mayotte (29/01/2013) […]

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