Allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie

7 Jan

Le montant de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est revalorisé.

A compter du 7 janvier 2013, elle est portée de 53,17 euros à 54,17 euros par jour.

AFV copieDésormais la revalorisation de l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie interviendra à la même date et selon le même taux que l’allocation de présence parentale, au 1er avril de chaque année.

Pour mémoire, cette allocation a été créée par la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie proposée par Jean Leonetti dans la continuité de la loi dite Leonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie.

Une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.

Cette allocation permet de compenser la perte de revenus liée à cet accompagnement.

Bénéficiaires

Afin de percevoir l’allocation, les bénéficiaires doivent remplir les conditions suivantes :

  • soit être bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel qu’ils soient salariés ou fonctionnaires ;
  • soit avoir suspendu ou réduit leur activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance ou partager le même domicile que la personne accompagnée ;
  • soit être demandeurs d’emploi indemnisés.

Durée et montant

L’allocation est versée chaque jour ouvrable ou non, pour une durée maximale de 21 jours.

Lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, l’allocation continue d’être servie les jours d’hospitalisation.

En cas de reprise d’une activité professionnelle à temps partiel, les allocations sont modulées.

L’allocation cesse d’être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

Par ailleurs, l’allocation peut être versée à plusieurs bénéficiaires, au titre d’un même patient, dans la limite du montant de l’allocation.

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est financée et servie par le régime d’assurance maladie dont relève l’accompagnant, après accord du régime d’assurance maladie dont relève l’accompagné.

Le montant de l’allocation journalière d’accompagnement est désormais de 54,17 euros par jour. Sa revalorisation aura lieu au 1er avril de chaque année, à l’instar des prestations familiales.

Non cumul de l’allocation

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie n’est pas cumulable avec :

  • l’indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption ;
  • l’indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité ;
  • l’indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail ;
  • les indemnités servies aux demandeurs d’emploi ;
  • l’APE (allocation parentale d’éducation) ou le COLCA (complément libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant.

En revanche, l’allocation d’accompagnement est cumulable avec les indemnités de congés de maladie ou d’accident du travail au titre de l’activité exercée à temps partiel.

Fractionnement du congé de solidarité familial

La durée maximale du congé de solidarité familiale est de trois ans, renouvelable une fois.

Avec l’accord de son employeur, le salarié ou le fonctionnaire peut transformer ce congé en période d’activité à temps partiel.

Le congé prend fin soit à l’expiration de cette période, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure.

Le salarié informe son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs.

Avec l’accord de l’employeur, le congé peut être fractionné, sans pouvoir dépasser la durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Dans cette hypothèse, le salarié qui souhaite bénéficier du congé doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.

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