Rapport Gallois : impasse gouvernementale ou habile manœuvre ?

7 Nov

Louis Gallois, Commissaire général à l’investissement, a remis son rapport « Pacte pour la compétitivité de l’industrie française » au gouvernement le 5 novembre 2012.

Ce rapport a alimenté la polémique et fut enterré bien avant sa sortie, mettant en exergue les luttes intestines gouvernementales.
Dès le lendemain de la remise du rapport, Jean-Marc A. a convoqué ses ministres à un séminaire de travail afin d’examiner les propositions de Louis Gallois. L’arbitrage définitif au sujet des mesures retenues aura lieu en janvier prochain.

Ce rapport, ressuscité et enfin publié, préconise 22 mesures pour relancer la compétitivité en France dont 12 concernent plus directement l’emploi et la formation professionnelle :

1re proposition : l’État s’engage à ne pas modifier cinq dispositifs, au moins, au cours du Quinquennat :

– le crédit impôt recherche
– les dispositifs dits « Dutreil » favorisant la détention et les transmissions d’entreprises
– la contribution économique territoriale (68 modifications de la taxe professionnelle en 35 ans !)
– les incitations « sociales » aux jeunes entreprises innovantes, rétablies à leur niveau de 2010.
– les dispositifs en faveur de l’investissement dans les PME, notamment « l’IR PME » et « l’ISF PME » (annonce du Président de la République à la Remise des Prix de l’Audace Créative –le 20/09/2012).

2e proposition : introduire dans les Conseils d’Administration ou de Surveillance des entreprises de plus de 5000 salariés, au moins 4 représentants des salariés, sans dépasser le tiers des membres, avec voix délibérative, y compris dans les comités des conseils.

4e proposition : créer un choc de compétitivité en transférant une partie significative des charges sociales jusqu’à 3,5 SMIC – de l’ordre de 30 milliards d’euros, soit 1,5 % du PIB – vers la fiscalité et la réduction de la dépense publique. Ce transfert concernerait pour 2/3 les charges patronales, et pour 1/3 les charges salariales.

6e proposition : aligner les conditions de crédit et des garanties export, en volume, quotité et taux sur le meilleur niveau constaté dans les pays avancés et créer un « prêteur direct » public.

10e proposition : élaborer un équivalent du « Small Business Act », comme cadre de cohérence des dispositifs en faveur de la croissance des PME.

11e proposition : conditionner les soutiens de l’État aux actions des grandes entreprises à leur capacité à y associer leurs fournisseurs et sous-traitants.

13e proposition : donner aux Régions la responsabilité de coordonner l’action des différentes structures régionales en charge de promouvoir l’innovation et le développement de l’industrie, ainsi que d’animer le dialogue social.

14e proposition : systématiser la présence des entreprises dans la gouvernance de l’enseignement technique et professionnel au niveau des établissements (Conseils d’administration), des Régions (établissement des cartes de formation) et au niveau national.

15e proposition : doubler le nombre de formations en alternance sur la durée du quinquennat.

16e proposition : demander aux partenaires sociaux de négocier les modalités de mise en oeuvre d’un compte individuel de formation, « crédité » soit au début de la vie active, soit chaque année, et attaché non au statut, mais à la personne.

19e proposition : doubler en cinq ans la capacité de France Investissement (BPI) à développer des partenariats public-privé dans le domaine du capital-investissement pour soutenir les entreprises ayant de forts besoins d’investissement au moment de l’industrialisation de leurs innovations.

22e proposition : autoriser les entreprises qui le souhaitent à faire présider le Comité d’Entreprise par un représentant des salariés.

Impasse décisionnelle du gouvernement ?

A l’issue du séminaire de travail du 6 novembre 2012, le premier ministre a confirmé qu’il allait mettre en œuvre la plupart des propositions du rapport Gallois.

Invité au 20 Heures de TF1, Jean-Marc A. a évoqué quelques mesures en faveur de la compétitivité en prenant soin de nous contextualiser la situation catastrophique de la France suite à dix ans de gouvernement de Droite.

Selon Jean-Marc A., « Louis Gallois fait un diagnostic d’une sévérité sans précédent sur la dégradation, sur le décrochage de notre économie depuis dix ans. […] Depuis dix ans, la part de l’industrie dans l’économie française a baissé. Elle est maintenant plus basse que celle de l’Allemagne, et même de l’Italie. Et la part de nos échanges en Europe a également baissé. Cela veut dire que nos produits se vendent moins bien, il y a un problème de qualité. Et le commerce extérieur, ça c’est un indicateur extrêmement important, il était bénéficiaire de 17 milliards en 2002, aujourd’hui il est déficitaire de 25 milliards. ».

Le pacte de compétitivité de Jean-Marc A. est notamment composé par :

la création d’un crédit d’impôt : afin de diminuer le coût du travail de 20 milliards d’euros, soit -6%, il est créé un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt permettra une diminution du coût du travail sur an, soit un crédit d’impôt de 31 200 euros. Grâce à cette mesure, un chef d’entreprise pourra embaucher un salarié supplémentaire au SMIC et investir dans l’innovation, dans la recherche pour 14 000 euros par an. Ce crédit d’impôt est calculé sur la masse salariale, soit 2,5 fois le SMIC. Son bon usage sera contrôlé par le Comité d’entreprise. Cette mesure qui diffère de la préconisation initiale du rapport Gallois (n°4) de transférer une partie des cotisations sociales vers la fiscalité, aurait reçu, selon Jean-Marc A., l’aval de Louis Gallois qui la qualifie de plus efficace et plus rapide.

une hausse de la TVA : le financement de ces 20 milliards d’euros commencera en 2014, par une hausse de la TVA. Le taux principal passera de 19,6 % à 20 % et le taux intermédiaire de 7 à 10 %. Le taux réduit de 5,5 % sera, lui, ramené à 5 %.

10 milliards d’euros d’économie supplémentaire dans les dépenses publiques… mais comment se traduisent-elles ? Jean-Marc A. reste flou.

un fonds de 500 millions d’euros pour les PME en difficulté

la mise en place de la fiscalité écologique

la création de 300 000 à 400 000 emplois en trois ans avec une croissance de +0,5%

500 000 apprentis supplémentaires

Jean-Marc A. devrait rencontrer prochainement les partenaires sociaux afin de mettre en place un comité national de suivi du pacte de compétitivité, d’emploi et d’investissement. Ce comité sera composé de représentants de l’Etat, d’organisations syndicales et de chefs d’entreprise.

Alors le gouvernement Ayrault se retrouve-t-il réellement dans l’impasse pour appliquer les préconisations du rapport Gallois ?

Ce rapport ne permettrait-il pas d’annihiler le sarkozysme et de faire passer des mesures estampillées « Gouvernement de Gauche » bien que certaines d’entre elles s’apparentent au précédent gouvernement comme la TVA sociale récemment abrogée par la LFR pour 2012 avant son entrée en vigueur au 1er octobre 2012 ou encore la BPI face à Oséo.

Choc de compétitivité, choc de confiance…mais pouvons-nous avoir confiance en notre gouvernement qui avait pourtant promis de ne pas augmenter la TVA ?

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