Pôle emploi : vers la fin de la surtaxation des appels téléphoniques ?

22 Oct

Le service téléphonique du 39 49 de Pôle emploi est un service payant pour les demandeurs d’emploi.

Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 10 octobre 2012 par Jean-Louis Masson, sénateur de la Moselle, afin d’interdire la surtaxation des appels téléphoniques vers les services publics à but social et vers Pôle emploi.

Actuellement, sur chaque courrier ou document transmis à un demandeur d’emploi par Pôle emploi, le pied de page indique « (Coût normal d’un mobile, gratuit ou 0,11 euro/appel depuis fixe/box) – Fax : 0000000000 – 3949 ».

Le coût est donc normal, gratuit ou de 0,11 euros par appel ? Pôle emploi reste flou sur la tarification.

Il en est de même pour de nombreux services publics à but social, la CAF, la CPAM ou la CNAM.

Dès lors, depuis 2004, Jean-Louis Masson lutte contre les différentes législatures afin de rendre gratuit les appels vers les services sociaux.

Il a voté l’article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique qui précisait « Un décret en Conseil d’Etat détermine chaque année la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d’appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles. Une tranche de numéros spéciaux réservés à cet usage est définie par l’Autorité de régulation des télécommunications, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi. L’Autorité de régulation des télécommunications établit, après consultation publique, les principes de tarification entre opérateurs et fournisseurs de services auxquels l’utilisation de ces numéros est soumise. ».

Des numéros spéciaux devaient donc être accessibles gratuitement aux usagers mais faute de décret, cet article de loi n’a pas pu être appliqué.

Françoise Henneron, ancien sénateur du Pas-de-Calais, a déposé un avis le 5 octobre 2010 au Sénat et Jean-Louis Masson a déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre le refus implicite du gouvernement Fillon de faire appliquer la loi.

Après un essai raté du gouvernement de faire abroger l’article 55 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique via la loi Warsmann du 17 mai 2011, un décret est paru le 16 juin 2011 rendant gratuit le service d’urgence sans-abri(115) et le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (119), ce qui ne correspond pas à l’esprit de l’article 55.

Dès lors, Jean-Louis Masson, par cette nouvelle proposition de loi déposée au Sénat le 10 octobre dernier, demande qu’il soit mis fin à la surtaxation forfaitaire ou à la minute des appels vers les services publics à but social et vers Pôle emploi.

Sa rédaction permet une application directe sans qu’un décret d’application soit nécessaire.

Certes, il y a de plus grandes urgences à traiter dans le domaine de l’emploi mais supprimer la surtaxation, voir rendre gratuit les appels téléphoniques notamment vers Pôle emploi est d’une évidence étant donné qu’être demandeur d’emploi est un statut précaire.

Au surplus, les informations au 39 49 sont difficiles à avoir. L’attente téléphonique est longue et donc coûteuse. Téléphoner au 39 49 relève du parcours du combattant et amenant souvent à réitérer l’appel initial.

Pôle emploi peut continuer à se cacher derrière la normalité, la gratuité ou le coût de 0,11 euro par appel sans préciser «hors surcoût selon opérateur» ou « hors attente supérieure à 5 minutes » mais il en est autrement dans la vie concrète des chômeurs.

Apparemment la manne de la précarité ne cesse d’inspirer les vautours. Une enquête publiée aujourd’hui par Auto Plus révèle que 11 des 27 compagnies d’assurance évaluées augmentent le coût de la prime d’assurance des chômeurs de 180 euros maximum, soit une hausse de 33% par rapport à la prime d’assurance d’un actif.

Que fait notre gouvernement prônant le social ?

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