Heures supplémentaires : nouveau montant de la déduction forfaitaire

24 Sep

Le montant de la déduction forfaire des cotisations patronales de sécurité sociale est fixé à 1,50 euros par heure supplémentaire par un décret publié au JO le 23 septembre 2012.

Crédit photo : N. Salles

Cette exonération des cotisations patronales ne concernent plus que les entreprises de moins de 20 salariés.

Cette déduction forfaitaire, y compris aides annexes, est plafonnée à trois exercices fiscaux dont celui l’année en cours.

Depuis le 1er septembre 2012, la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 a supprimé les dispositions relatives aux exonérations partielles ou totales de cotisations salariales de sécurité sociale des heures supplémentaires et complémentaires dans les entreprises de 20 salariés et plus.

En outre, le décret précise la nouvelle méthode de calcul de la réduction «Fillon».

L’abrogation de la baisse des cotisations patronales familiales et par conséquent l’abrogation de la TVA sociale, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2012, modifie à nouveau la réduction « Fillon » en rétablissant son mode de calcul initial fixé par le décret du 31 décembre 2010.

Le taux de la cotisation d’allocations familiales due par l’employeur sur les rémunérations et gains versés aux salariés est fixé à 5,40 % (Abrogation de l’art. 4 du décret n°2012-664).

Calcul de la réduction « Fillon »

La réduction « Fillon » est annualisée depuis le 1er janvier 2011.

La réduction est égale au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient.

Ce coefficient est déterminé par application de la formule suivante :

  • Pour les entreprises d’au moins 20 salariés, les salariés en CDD et les salariés intérimaires :

(0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute – 1)

  • Pour les entreprises de moins de 20 salariés :

Le coefficient est fixé à (0,281/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1).

Le montant annuel du SMIC à prendre en compte est égal à 1 820 fois le SMIC horaire, soit 9,40 x 1 820=17 108€ ou à la somme de 12 fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.

  • Pour les salariés à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n’est pas fixée sur la base de la durée légale : le montant du SMIC est corrigé à proportion de la durée de travail prévue par le contrat de travail et de la durée légale de travail.
  • En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la réduction « Fillon » est calculée comme si le salarié était présent.
  • En cas de suspension du contrat de travail sans paiement de la rémunération, le montant du SMIC est proratisé en fonction des mois de présence du salarié dans l’entreprise.

Si un des paramètres de détermination du montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte évolue en cours d’année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles précédentes pour les périodes antérieure et postérieure à l’évolution.

Montant de la réduction par anticipation

Le montant de la réduction appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d’un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient mentionné ci-dessus, le montant du SMIC et la rémunération étant pris en compte pour un mois.

Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l’année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction appliquée par anticipation pour les mois précédents de l’année et le montant de cette réduction calculée pour l’année.

En cas de cessation du contrat de travail en cours d’année, la régularisation s’opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d’emploi.

Lire aussi :

« 2ème Loi de finances rectificative pour 2012 » (22/08/2012)

« Calcul de l’annualisation de la réduction « Fillon » » (10/01/2011)

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