2ème Loi de finances rectificative pour 2012

22 Août

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal Officiel le 17 août 2012.

Crédit photo : N. Salles

Elle s’attache notamment à supprimer les niches fiscales et sociales du précédent gouvernement tout en ambitionnant de redresser les comptes publics.

Heures supplémentaires

A compter du 1er septembre 2012, les dispositions relatives aux exonérations partielles ou totales de cotisations salariales de sécurité sociale des heures supplémentaires et complémentaires sont abrogées ( Article 3 LFR2012 – Article L. 241-17 du CSS abrogé ).

Néanmoins, dans les entreprises de moins de 20 salariés, les heures supplémentaires effectuées ouvrent toujours droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale fixée par décret (Article 3 LFR2012 – Article L. 241-18 du CSS).

Cette déduction s’applique :

  • aux heures supplémentaires limitées à un contingent annuel défini par accord ou convention ;
  • pour les salariés relevant de conventions de forfait en heures au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures ;
  • aux heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps partiel ;
  • aux heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un accord collectif organisant la variation de la durée de travail hebdomadaire, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure.

En outre, dans les entreprises de moins de 20 salariés, une déduction forfaitaire égale à 7 fois le montant de ladite déduction fixé par décret est applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année, au-delà d’un plafond de 218 jours.

L’assujettissement à l’impôt sur le revenu des rémunérations liées aux heures supplémentaires et complémentaires s’applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012.

Forfait social

Le forfait social augmente fortement de 8 à 20% (Article 33 LFR2012 – Article L. 137-16 du CSS).

Cette augmentation du taux du forfait social s’applique aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012.

Ce prélèvement à la charge de l’employeur s’applique principalement sur la participation, l’intéressement et les abondements aux plans d’épargne salariale.

Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale au sein des sociétés coopératives ouvrières de production.

Réduction « Fillon » et TVA sociale

L’abrogation de la baisse des cotisations patronales familiales et par conséquent l’abrogation de la TVA sociale, qui devait entrer en vigueur le 1er octobre 2012, modifie à nouveau la réduction « Fillon » en rétablissant son mode de calcul initial fixé par le décret du 31 décembre 2010 (Article 1er LFR 2012 – Articles L. 1317 et L. 241-13 du CSS).

Stocks-options et retraites chapeaux

La contribution patronale sur les stocks-options et les attributions gratuites d’actions est portée de 14% à 30% et applicable à compter du 11 juillet 2012 (Article 31 LFR2012 – Article L. 137-13 du CSS).

En outre, la contribution salariale, sur les stocks-options et les attributions gratuites d’actions, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, passe de 8% à 10% (Article 31 LFR2012 – Article L. 137-14 du CSS).

Les taux minorés sont supprimés.

Sur les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013, le taux de contribution patronale des retraites chapeaux est porté de 16% à 32% (Article 32 LFR2012 – Article L. 317-11 du CSS).

Le taux de la contribution, dans le cadre d’un régime à prestation externe et interne, est porté respectivement de 12% à 24% et de 24% à 48% aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012.

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