Harcèlement sexuel : une loi applicable ?

12 Août

Paradoxalement et honteusement, suite à l’abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel le 4 mai dernier par le Conseil constitutionnel consécutive à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), ce vide juridique a laissé place aux rivalités féminines ministérielles entre Christine T. et Najat V.-B.

Après un apaisement de la cacophonie ministérielle, la loi relative au harcèlement sexuel a été définitivement adoptée par le Parlement le 31 juillet 2012 et a été publiée au Journal Officiel le 7 août 2012.

Nouvelle définition

Le délit de harcèlement sexuel est désormais défini de la manière suivante :

« Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. ».

Est considéré comme du harcèlement sexuel, toute pression grave, non répétée, pour obtenir un acte de nature sexuelle pour l’auteur des faits ou pour un tiers.

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou témoigné de tels faits, y compris, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés.

Sanction

Les sanctions pénales sont aggravées.

Le délit de harcèlement sexuel est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Ces peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et à 45 0000 euros d’amende lorsque les faits sont commis par :

  • Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  • Sur un mineur de quinze ans ;
  • Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
  • Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
  • Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

« Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. ».

Cette sanction est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amendes (voire 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amendes lorsque la discrimination consiste à :

  • refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;
  • entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;
  • refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
  • subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service de manière discriminatoire
  • subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise de manière discriminatoire
  • refuser d’accepter une personne à un stage.

Impact sur le code du travail

Aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel ou assimilés au harcèlement sexuel tels que nouvellement définis.

Si un délégué syndical constate sur un salarié des faits de harcèlement moral ou sexuel, ou une discrimination, il doit immédiatement saisir son employeur.

En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l’employeur, le salarié, ou le délégué si le salarié intéressé averti par écrit ne s’y oppose pas, saisit le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes qui statue selon la forme des référés.

En outre, la médecine du travail doit veiller et prévenir de tels agissements à la fois auprès des salariés et des employeurs.

Dans le cadre du respect de l’égalité professionnelle, sont ajoutées au code du Travail les notions de discrimination en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs ou de l’orientation ou l’identité sexuelle de la victime ou à suite à un harcèlement sexuel.

En outre, la loi étend la protection des personnes en stage ou en formation contre le harcèlement moral et sexuel.

« Aucun salarié , aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. ».

Aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel, y compris, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés.

Relater ces faits ou témoigner ne peut engendre un licenciement, une sanction ou toute mesure discriminatoire.

La loi introduit également des mesures de prévention contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel. L’employeur prend en effet toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral et les faits de harcèlement sexuel. Les textes des articles 222-33-2 et 222-33 du code pénal définissant le harcèlement moral et sexuel doivent être affichés dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche.

Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire.

Au sein de l’entreprise sont punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d’un harcèlement moral ou sexuel.

Les limites de la loi

Certes, il est important dans notre démocratie que ce type de loi existe et soit modifiée en tant que de besoin, cependant elle est difficilement applicable à la fois du fait des délais importants des procédures judiciaires et dans le cadre de l’entreprise.

Récemment un article révélait que les « belles » femmes avaient des difficultés pour être recruter par rapport à des hommes « beaux ». Ces femmes avaient une chance d’avoir un entretien d’embauche à condition de ne pas mettre leur photo sur leur CV. Néanmoins, elles ne sont pas recrutées car elles ne passent pas le barrage de la DRH femme qui se sent menacée.

Insidieusement, la discrimination ou des formes de harcèlement sexuel ou moral ont lieu chaque jour en entreprise.

Seul un changement des mentalités et des attitudes en entreprise pourront solutionner ces problèmes.

Il est évident qu’être victime de harcèlement moral ou sexuel ou de discrimination est un moment très difficile à vivre. Pour se sortir de cet engrenage, ne nous mentons pas, le chemin est long et difficile, souvent lié à la perte de son emploi suite au signalement de ces actes honteux.

L’insécurité actuelle, tant professionnelle qu’économique, incite les victimes à garder le silence afin de ne pas mettre « en danger », selon leur ressenti, leur entourage, ne se rendant plus compte, qu’en premier lieu, ce sont elles qui sont en danger.

Pour en savoir plus : Circulaire du ministère de la Justice du 07/08/2012

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