OETH : montant minimum des contrats

8 Août

Depuis le 4 août 2012, un montant minimum est appliqué aux contrats passés par les entreprises afin de s’acquitter de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Crédit photo : handisol.fr

Le décret du 1 août 2012 met en œuvre l’article L. 5212-10 modifié par l’article 18 de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

Ce montant est fixé en fonction du nombre de salariés de l’entreprise, et en retenant les mêmes tranches que pour le calcul de la contribution annuelle normale.

Modalités de l’OETH

Les entreprises peuvent s’acquitter de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés selon les modalités suivantes :

  • en recrutant des personnes handicapées ;
  • en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestation de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d’aide par le travail ;
  • en faisant application d’un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement agréé prévoyant la mise en oeuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés ;
  • en versant une contribution financière annuelle à l’AGEFIPH constituant le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés.

Montant de la contribution

La contribution ne peut excéder 600 fois le SMIC par bénéficiaire non employé, correspondant à la cotisation dite normale. 

Le montant hors taxes des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services doit être supérieur, sur quatre ans, à :

  •  400 fois le SMIC horaire dans les entreprises de 20 à 199 salariés ;
  • 500 fois le SMIC horaire dans les entreprises de 200 à 749 salariés ;
  • 600 fois le SMIC horaire dans les entreprises de 750 salariés et plus.

Toutefois, cette limite est portée à 1 500 fois le SMIC horaire pour les entreprises qui n’ont employé aucun travailleur handicapé, qui n’acquittent pas partiellement cette obligation d’emploi en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services ou qui n’appliquent aucun accord collectif pendant une période supérieure à 3 ans. La surcotisation est alors appliquée.

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