Déclaration préalable à l’embauche

2 Août

A compter du 2 août 2012, la déclaration préalable à l’embauche doit également comporter le numéro national d’identification du salarié (Numéro d’inscription au répertoire de l’INSEE des salariés, NIR). 

La déclaration préalable à l’embauche mentionne désormais les informations suivantes :

  1. Les éléments d’identification de l’employeur ; 
  2. Le numéro national d’identification du salarié ;
  3. La date d’embauche du salarié, son sexe et sa date de naissance ; 
  4. La nature et la durée du contrat de travail ; 
  5. La durée de la période d’essai. 

En effet, l’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative accomplie par l’employeur auprès des organismes de protection sociale, URSSAF ou CMSA, et ce, quelles que soient la durée et la nature du contrat de travail envisagé.

Les URSSAF et les CMSA transmettent ensuite ces données à Pôle emploi.

Décret n° 2012-927 du 30 juillet 2012 relatif aux informations transmises à Pôle emploi dans le cadre de la déclaration préalable à l’embauche

Arrêté du 30 juillet 2012 fixant le modèle du formulaire « Déclaration préalable à l’embauche » pour les salariés relevant du régime général de sécurité sociale

 

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