Reconnaissance de la lourdeur du handicap

31 Juil

L’article 208 de la loi de finances pour 2011 a transféré les compétences à l’AGEFIPH pour l’insertion professionnelle des handicapés.

Crédit photo:extranet.agefiph.fr

L’AGEFIPH est désormais compétente pour recevoir la déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) depuis le 1er janvier 2012 et pour reconnaître la lourdeur du handicap des salariés depuis le 1er juillet 2011.

Cette procédure a pour but de mesurer l’incidence du handicap sur la capacité de travail de la personne handicapée après un aménagement optimal de son poste de travail.

La reconnaissance de la lourdeur du handicap permet de compenser l’effort réalisé par l’employeur pour l’adaptation du poste de travail, par l’attribution d’une minoration de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi (OETH) ou d’une aide à l’emploi.

Par conséquent, le code du Travail est modifié, intégrant les dispositions en cours.

L’AGEFIPH se substitue à la DIRECCTE

La reconnaissance de la lourdeur du handicap ainsi que l’attribution de l’aide relative au salaire du travailleur handicapé relèvent désormais du délégué régional de l’AGEFIPH.

L’employeur demande la reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié, par pli recommandé avec avis de réception, au délégué régional de l’AGEFIPH de la région où est situé l’établissement auquel le bénéficiaire de l’obligation d’emploi est rattaché.

La décision du délégué régional de l’AGEFIPH est motivée et portée à la connaissance du bénéficiaire de l’obligation d’emploi. Cette décision prend effet à compter de la date du dépôt de la demande.

L’employeur opte soit pour la modulation de la contribution annuelle, soit pour le versement de l’aide à l’emploi.

Composition du dossier de demande

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée au moyen d’un formulaire dont le modèle est fixé par l’arrêté du 19 juillet 2012.

Ce formulaire, dûment renseigné et signé, est accompagné des pièces suivantes :

  1. Le justificatif de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi ;
  2. La fiche médicale d’aptitude établie par le médecin du travail et son avis circonstancié ;
  3. La liste des aménagements réalisés par l’employeur pour optimiser le poste de travail et l’environnement du bénéficiaire ainsi que, pour chacun des aménagements spécifiques, les justificatifs des coûts associés ;
  4. Lorsque le bénéficiaire présente un taux d’invalidité ou d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, la liste des prévisions d’aménagement du poste de travail et de l’environnement du bénéficiaire que l’employeur s’engage à réaliser au cours de l’année qui suit le dépôt de la demande ainsi que les coûts prévisionnels associés ;
  5. Le cas échéant, la liste et le montant des aides versées par l’AGEFIPH au bénéfice de la personne pour laquelle la demande est présentée ;
  6. Un tableau détaillé des charges induites par le handicap, excluant les coûts pour l’aménagement de poste, précisant la nature et l’estimation de chacune des charges pérennes induites, accompagné de tous les justificatifs nécessaires pour l’évaluation quantitative et financière de ces charges, notamment : la fiche de poste du bénéficiaire ou un tableau des activités assurées par ce dernier précisant la durée hebdomadaire ou mensuelle de chaque activité ; la copie du contrat de travail du bénéficiaire lorsqu’il est écrit et, le cas échéant, du ou des avenants à ce contrat ; la copie du dernier bulletin de salaire du bénéficiaire ; le cas échéant, la copie du dernier bulletin de salaire du tiers mobilisé de manière habituelle pour lui venir en aide ;
  7. L’attestation qu’il a été procédé à l’information du dépôt de la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap par l’employeur ;

Le cas échéant, la copie du dernier bulletin de salaire du tiers mobilisé de manière habituelle pour lui venir en aide.

Ces dispositions s’appliquent aux demandes déposées à compter du 1er août 2012.

Décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap

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