Nouveau Cerfa pour le contrat d’apprentissage

18 Juil

Depuis le 1er juillet 2012, un nouveau modèle de contrat d’apprentissage et sa notice explicative sont entrés en vigueur.

Le modèle est le CERFA FA13 qui remplace le CERFA FA13a.

Le contrat d’apprentissage est conclu entre l’employeur et l’apprenti. Le CERFA FA13 vaut déclaration de l’employeur en vue de la formation d’apprentis.

Le CERFA FA13 remplace les CERFA FA18 et FA19 comme contrat type pour l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.

Le CERFA FA14 constitue la notice explicative.

Pièces justificatives

Les pièces justificatives qui peuvent être demandées à l’employeur par les services d’enregistrement ou d’inspection sont les suivantes :

  • le titre ou diplôme détenu par le maître d’apprentissage en rapport avec la qualification visée par l’apprenti ;
  • les justificatifs d’expérience professionnelle du maître d’apprentissage ;
  • l’avis favorable du recteur de l’académie, du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, lorsque le maître d’apprentissage n’a pas les titres ou diplômes requis ;
  • la décision prise par le recteur de l’académie, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de réduire ou d’allonger la durée du contrat ;
  • la décision prise par le recteur de l’académie, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de fixer le début de l’apprentissage hors période légale ;
  • l’attestation d’ouverture d’un compte bancaire au bénéfice de l’apprenti mineur employé par un ascendant et précisant le lien de parenté ;
  • la copie de la demande de dérogation, ou la dérogation si elle a déjà été délivrée, permettant l’utilisation de machines par l’apprenti ou son affectation à des travaux dangereux.

Où trouver les imprimés ?

Les imprimés CERFA ainsi que la notice explicative sont disponibles :

  • dans les chambres de métiers et de l’artisanat de région, dans les chambres de commerce et d’industrie territoriales et dans les chambres d’agriculture ;
  • dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et dans les services départementaux de l’inspection du travail (DIRECCTE) ;

Arrêté du 6 juillet 2012 relatif au modèle type de contrat d’apprentissage

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