La retraite à 60 ans au 1er novembre 2012

18 Juil

Suite à l’annonce de Marisol T. lors du Conseil des ministres du 6 juin dernier, le décret abaissant l’âge de départ à la retraite est paru au Journal Officiel du 3 juillet 2012.

Les personnes justifiant d’une durée d’assurance cotisée pour bénéficier du taux plein et ayant commencé à travailler avant l’âge de 20 ans, peuvent partir à la retraite à 60 ans ou avant, contre 62 ans auparavant.

Cette modification de l’âge de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet au 1er novembre 2012.

Publics concernés

Ces dispositions s’adressent aux salariés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales, des avocats, du régime de la fonction publique de l’Etat, des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l’Etat, du régime social des ministres du culte, du régime de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, du régime des industries électriques et gazières, du régime de la Banque de France, du régime des clercs et employés de notaires, du régime de l’Opéra national de Paris et du régime de la Comédie-Française.

Les seuils

Les assurés justifiant d’une durée d’assurance requise et ayant travaillé avant l’âge de 20 ans peuvent partir à la retraite avant 60 ans selon les conditions suivantes :

  • Pour les assurés nés en 1952 : à 59 ans et 4 mois en justifiant de leur durée d’assurance requise et en ayant débuté leur activité avant l’âge de 17 ans.
  • Pour les assurés nés en 1953 : à 56 ans en justifiant de leur durée d’assurance requise majorée de 8 trimestres et en ayant débuté leur activité avant l’âge de 16 ans ; à 58 ans et 4 mois ans en justifiant de leur durée d’assurance requise majorée de 4 trimestres et en ayant débuté leur activité avant l’âge de 16 ans ; à 59 ans et 8 mois en justifiant de leur durée d’assurance requise et en ayant débuté leur activité avant l’âge de 17 ans.
  • Pour les assurés nés en 1954 : à 56 ans en justifiant de leur durée d’assurance requise majorée de 8 trimestres et en ayant débuté leur activité avant l’âge de 16 ans ; à 58 ans et 8 mois ans en justifiant de leur durée d’assurance requise majorée de 4 trimestres et en ayant débuté leur activité avant l’âge de 16 ans.
  • Pour les assurés nés en 1955 : à 56 ans et 4 mois en justifiant de leur durée d’assurance requise majorée de 8 trimestres et en ayant débuté leur activité avant l’âge de 16 ans ; à 59 ans en justifiant de leur durée d’assurance requise majorée de 4 trimestres et en ayant débuté leur activité avant l’âge de 16 ans.
  • Pour les assurés nés en 1956 : à 56 ans et 8 mois en justifiant de leur durée d’assurance requise majorée de 8 trimestres et en ayant débuté leur activité avant l’âge de 16 ans ; à 59 ans en justifiant de leur durée d’assurance requise majorée de 4 trimestres et en ayant débuté leur activité avant l’âge de 16 ans.
  • Pour les assurés nés en 1957 : à 57 ans en justifiant de leur durée d’assurance requise majorée de 8 trimestres et en ayant débuté leur activité avant l’âge de 16 ans ; à 59 ans et 8 mois en justifiant de leur durée d’assurance requise et en ayant débuté leur activité avant l’âge de 16 ans.
  • Pour les assurés nés en 1958 : à 57 ans et 4 mois en justifiant de leur durée d’assurance requise majorée de 8 trimestres et en ayant débuté leur activité avant l’âge de 16 ans.
  • Pour les assurés nés en 1959 : à 57 ans et 8 mois en justifiant de leur durée d’assurance requise majorée de 8 trimestres et en ayant débuté leur activité avant l’âge de 16 ans.
  • Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1960 : à 58 ans et 8 mois en justifiant de leur durée d’assurance requise majorée de 8 trimestres et en ayant débuté leur activité avant l’âge de 16 ans.

Conditions de début d’activité

Le dispositif de départ anticipé à la retraite pour carrière longue est donc élargi aux assurés justifiant d’une durée d’assurance requise et en ayant travaillé avant l’âge de 20 ans, contre 18 ans auparavant.

Pour l’application de la condition de début d’activité sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l’âge de 16, 17, ou 20 ans les assurés justifiant :

  • d’une durée d’assurance d’au moins 5 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle ils sont âgés respectivement, de 16, 17 ou 20 ans ;
  • s’ils sont nés au cours du 4ème trimestre et ne justifient pas de la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein, ils devront justifier d’une durée d’assurance d’au moins 4 trimestres au titre de l’année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire.

2 trimestres supplémentaires

Le nouveau dispositif de départ à la retraite ajoute 2 trimestres supplémentaires aux :

  • 4 trimestres de service national,
  • 4 trimestres de maladie, maternité, accidents du travail,
  • périodes de chômage indemnisé.

Financement de la mesure

Cette mesure est financée par l’augmentation de 0,25 point des cotisations patronales et salariales.

Cette hausse progressive s’effectuera selon le calendrier suivant :

Jusqu’au 31 0ctobre 2012 :
Cotisations patronales 8,30%  – Cotisations salariales 6,65%

Du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013 :
Cotisations patronales 8,40% – Cotisations salariales 6,75%

Du 1er janvier au 31 décembre 2014 :
Cotisations patronales 8,45% – Cotisations salariales 6,80%

Du 1er janvier au 31 décembre 2015 :
Cotisations patronales 8,50% – Cotisations salariales 6,85

A compter du 1er janvier 2016 :
Cotisations patronales 8,55% – Cotisations salariales 6,90%

Retraite à 60 ans : le projet de décret du 06/06/2012

Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse

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