Mayotte : le code du travail renforcé

6 Juil

La législation métropolitaine s’étend progressivement à Mayotte, devenu le 101ème département français le 31 mars 2011.

Crédit Photo : leblognote.info

Le revenu de solidarité active (RSA) en janvier 2012 puis le contrat unique d’insertion (CUI) en mai 2012 ont été étendus à Mayotte.

Désormais, le code du travail applicable à Mayotte est renforcé par deux ordonnances.

Elles ont pour but de rapprocher les dispositions applicables en Métropole, en matière d’emploi, de travail et de formation professionnelle, à celles de Mayotte.

Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012

L’ordonnance n° 2012-788 modifie les livres III et VII du code du Travail applicable à Mayotte.

Elle complète et enrichie le code du Travail mahorais :

  • en consolidant le droit existant en matière de licenciement économique et d’accompagnement social des salariés mahorais involontairement privés d’emploi (article 2). Ces modifications portent sur les procédures relatives aux ruptures de contrats en cas de licenciement collectif notamment sur le licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, sur le licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, sur le licenciement économique dans le cadre d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire et sur l’accompagnement social et territorial des procédures de licenciement.
  • en améliorant l’organisation du service public de l’emploi (SPE) et en donnant un cadre juridique adéquat pour les négociations des partenaires sociaux visant à ajuster les contributions et les prestations du régime d’assurance chômage en fonction du contexte mahorais. La délégation de Pôle emploi Mayotte est désormais chargée des mêmes missions qu’en métropole et dans les départements d’outre-mer, au sujet de l’indemnisation des demandeurs d’emploi. Quant aux demandeurs d’emploi mahorais, ils ont les mêmes droits et devoirs que les demandeurs d’emploi de la métropole, en définissant conjointement avec Pôle emploi leur PPAE, en recherchant activement un emploi et en pouvant bénéficier des prestations d’assurance chômage (articles 2, 3, 4 et 5).
  • en étendant le dispositif du chômage partiel (article 2) ;
  • en créant le régime de solidarité, l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et la prime forfaitaire pour reprise d’activité, applicable aux demandeurs d’emploi de longue durée, ayant épuisé leur droit à l’assurance chômage ainsi qu’une allocation temporaire dégressive (ATD) (article 3) ;
  • en adaptant le cadre législatif applicable à Mayotte en matière de formation professionnelle continue et en renforçant le contrôle des organismes dispensateurs de formation et les garanties offertes aux stagiaires dont un délai de rétraction et un indu plafonné à 30% des sommes à la signature du contrat (Articles 7 à 11) ;
  • en adaptant le cadre législatif applicable à Mayotte relatif aux travailleurs handicapés. Le taux de 2% de l’OETH (6% en Métropole) perdure pour l’année 2012. Néanmoins, ce taux va progressivement s’aligner sur celui de la métropole pour les entreprises de 20 salariés et plus en prenant en compte le contexte économique et social mahorais (articles 6 et 14)

Les accords relatifs à l’assurance chômage ainsi que la limite d’âge pour percevoir le revenu de remplacement entreront en vigueur au 1er janvier 2013.

L’ASS et la prime forfaitaire entrent en vigueur au 1er juillet 2012.

Les dispositions relatives à la couverture sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles des stagiaires de la formation professionnelle entrent en vigueur au 1er juillet 2012.

Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012

L’ordonnance du 7 juin 2012 modifie le code du travail applicable à Mayotte du Livre préliminaire, des livres Ier, II et IV. Elle est entrée en vigueur au 1er juillet 2012.

Cette ordonnance complète et enrichit le code du Travail mahorais.

Les dispositions générales du Livre préliminaire sont modifiées (article 1er) :

  • champ d’application et calcul des seuils d’effectifs. Les apprentis, les titulaires de contrats aidés (CIE, CAE), les titulaires d’un contrat de formation en alternance ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l’entreprise.
  • les droits et les libertés en entreprise
  • instauration du principe de non-discrimination, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, du harcèlement moral
  • corruption et violation des secrets de fabrique

L’ordonnance ajuste et met à jour les modalités de paiement des salaires (article 2) : égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, mode de paiement du salaire, mensualisation, bulletin de paie papier ou dématérialisé, contrôle administratif et juridictionnel et droit disciplinaire.

Elle enrichit le code mahorais au sujet des congés payés (article 3).

Une importante partie de cette ordonnance est consacrée au droit syndical (article 5). Elle étend à Mayotte, de façon progressive, les nouvelles règles applicables en matière de représentativité des organisations syndicales et de transparence financière introduites par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

Néanmoins certaines dispositions entreront en vigueur ultérieurement, à savoir :

  • la certification et la publicité des comptes des organisations syndicales s’appliquent à compter de l’exercice comptable 2016 (article 9)
  • les dispositions relatives à la section syndicale s’appliquent à compter du 1er janvier 2013

Entrent en vigueur au 1er octobre 2012, les dispositions relatives :

  • à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ;
  • au paiement du salaire ;
  • au règlement intérieur, à la protection des salariés et au droit disciplinaire ;
  • aux congés payés et aux autres congés ;
  • aux syndicats professionnels.

2 Réponses to “Mayotte : le code du travail renforcé”

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