Le contrat unique d’insertion étendu à Mayotte

14 Mai

En complément de l’extension du RSA à Mayotte au mois de janvier 2012, le contrat unique d’insertion est étendu et adapté selon le code du travail applicable à Mayotte

Crédit Photo : leblognote.info

Le contrat unique d’insertion est soit un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), soit un contrat initiative emploi (CIE).

Convention individuelle

Préalablement à la conclusion du CAE ou du CIE, une convention individuelle initiale est conclue.

La convention individuelle du contrat unique d’insertion comporte :

  • des informations relatives à l’identité du bénéficiaire et à sa situation au regard de l’emploi, des allocations dont il bénéficie et de sa qualification ;
  • des informations relatives à l’identité et aux caractéristiques de l’employeur ;
  • des informations relatives à la nature, aux caractéristiques et au contenu du contrat de travail conclu avec le salarié ;
  • les modalités de mise en oeuvre de la convention individuelle, notamment : la nature des actions de formations prévues au cours du CAE ou du CIE ; l’indication qu’une ou plusieurs périodes d’immersion auprès d’un autre employeur ;  le nom du référent et l’organisme dont il relève ;  le nom et la fonction du tuteur ;  le taux de prise en charge servant au calcul de l’aide versée à l’employeur et le nombre d’heures de travail auquel il s’applique ;  l’identité de l’organisme ou des organismes en charge du versement de l’aide financière et les modalités de versement ; les modalités de contrôle par l’autorité signataire de la mise en oeuvre de la convention.

La convention individuelle peut être modifiée avant son terme avec l’accord des trois parties.  La convention signée est transmise à l’Agence des services et de paiement (ASP).

En cas de suspension ou de rupture du contrat de travail, l’employeur informe, dans un délai de 7 jours francs, à la fois l’autorité signataire et le ou les organismes chargés du versement des aides.

En cas d’infraction, l’employeur devra reverser les aides perçues.

La durée maximale de la convention individuelle, fixée à 24 mois peut être prolongée pour la durée de la formation suivie par le salarié restant à courir et dans la limite de 60 mois.

Pour les personnes âgées de 50 ans plus, la convention individuelle d’une durée de 24 mois, peut être prolongée par avenants successifs d’un an ou plus, dans la limite de 60 mois.

L’employeur doit motiver cette prolongation en précisant les actions de formations réalisées et à venir ou la réalisation d’une période d’immersion.

Contrat de travail

La durée du CAE ou du CIE ne peut être inférieure à 20 heures hebdomadaires, sauf lorsque la convention le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulières de l’intéressé.

Le contrat de travail est soit un CDI, soit un CDD.

Le programme prévisionnel de la répartition de la durée du travail sur l’année ou sur la période couverte par le contrat de travail est indiqué dans le contrat de travail et peut être modifiée en respectant un délai de prévenance de 15 jours.

Accompagnement

Au sein de l’organisme d’accompagnement, un référent est nommé. Il est chargé d’assurer le suivi du parcours d’insertion professionnelle du salarié en CAE ou en CIE.

Pour le bénéficiaire du RSA, le référent peut être le même qui assure habituellement le suivi de l’allocataire par les services concernés.

Au sein de l’entreprise, un tuteur est nommé pour assurer le suivi du salarié en CAE ou en CIE.

Pour être tuteur, le salarié doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans. Il ne peut suivre plus de 3 salariés en CAE ou en CIE.

Ses missions sont :

  • participer à l’accueil, aider, informer et guider le salarié en CAE ou en CIE ;
  • contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels ;
  • assurer la liaison avec le référent désigné ;
  • participer à l’établissement de l’attestation d’expérience professionnelle avec le salarié concerné et l’employeur qui est remise au moins un mois avant la fin du contrat de travail.

Lorsque l’Etat prend en charge tout ou partie des frais engagées au titre d’une formation, les modalités de ladite formation sont mentionnées soit dans la convention individuelle, soit dans un avenant.

Aide financière et exonérations

L’aide financière est versée à l’employeur mensuellement par l’Agence de services et de paiement (ASP) ou par le département.

La participation mensuelle du Département au financement de l’aide est égale à 88 % du montant forfaitaire applicable à un foyer composé d’une seule personne, dans la limite de l’aide effectivement versée.

Ce taux de prise de 88% peut être majoré par le département.

Néanmoins, pour les CAE de 7 heures hebdomadaires, à titre expérimental, le taux de participation mensuelle du département est réduit à 45%.

A compter de la date d’embauche, l’employeur envoie trimestriellement tous les justificatifs attestant de l’effectivité de l’activité du salarié.

Les frais de formation pris en charge par l’Etat sont calculés sur une base forfaitaire par heure de formation dispensée et dans la limite de 400 heures. Le montant horaire de l’aide forfaitaire est fixé par arrêté préfectoral.

Lorsque le CAE ou le CIE est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l’aide afférente à la période de suspension n’est pas versée.

Si la rémunération est maintenue partiellement, l’aide sera calculée au prorata de la rémunération effective versée par l’employeur.

En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur avant la fin de la convention individuelle, celle-ci est résiliée de plein droit.

Lorsque le CAE ou le CIE est un CDI, les aides perçues par l’employeur ne font pas l’objet d’un reversement en cas de :

  • licenciement pour faute grave du salarié ;
  • licenciement pour force majeure ;
  • licenciement pour inaptitude médicalement constatée ;
  • licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
  • rupture du contrat au cours de la période d’essai.

Lorsque le CAE ou le CIE est un CDD, les aides perçues par l’employeur ne font pas l’objet d’un reversement en cas de :

  • rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties ;
  • rupture anticipée pour faute grave ;
  • rupture anticipée pour force majeure ;
  • rupture anticipée au cours de la période d’essai.

Ces modalités s’appliquent également aux exonérations dont bénéficie l’employeur. En effet, les embauches réalisées en CAE donnent droit à l’exonération des cotisations à la charge de l’employeur au titre du régime d’assurance maladie-maternité, du régime de base obligatoire pour les prestations familiales et du régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale applicables à Mayotte, pendant la durée de la convention.

Périodes d’immersion

La convention individuelle peut prévoir des périodes d’immersion auprès d’un ou de plusieurs autres employeurs. Dans le cas contraire, un avenant est porté au CAE mentionnant cette ou ces périodes d’immersion.

Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir refusé d’effectuer une période d’immersion ou pour avoir décidé d’y mettre fin.

La durée de chaque période d’immersion ne peut excéder un mois. La durée cumulée de l’ensemble des périodes d’immersion effectuées au cours du CAE ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

Chaque période d’immersion fait l’objet d’une convention de mise à disposition conclue à titre gratuit entre l’employeur du salarié sous contrat d’accompagnement dans l’emploi et l’employeur auprès duquel elle sera effectuée. Cette convention peut prévoir la possibilité d’effectuer plusieurs périodes d’immersion auprès d’un même employeur.

La convention de mise à disposition est transmise par l’employeur du salarié sous CAE, pour agrément, au plus tard deux mois avant la date prévue pour le début de la période, soit à Pôle emploi, soit au conseil régional.

L’organisme destinataire de la convention de mise à disposition transmet à l’ASP un document dont le modèle est fixé par arrêté ministériel signalant chaque période d’immersion agréée et comportant les indications nécessaires au suivi statistique.

Pour en savoir plus : « Le RSA étendu à Mayotte » (06/01/2012)

Décret n° 2012-657 du 4 mai 2012 relatif au traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre pour la gestion du contrat unique d’insertion

Décret n° 2012-658 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation du contrat unique d’insertion au Département de Mayotte

Décret n° 2012-661 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation du contrat unique d’insertion au Département de Mayotte

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