Assurance chômage

9 Mai

Les agréments des textes réglementant l’assurance chômage ont été publiés au Journal Officiel du 8 mai 2012

Crédit photo : N. Salles

Ils concernent :

  • Le financement par l’Unédic des points de retraite complémentaire

Durant leur indemnisation chômage, les bénéficiaires des allocations acquièrent des points de retraite complémentaire.

Arrêté du 24 avril 2012 relatif à l’agrément de l’avenant n° 1 du 7 octobre 2011 à l’accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l’assurance chômage de points de retraite complémentaire

  • La convention de reclassement personnalisé (CRP)

L’article 10 de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé est modifié.

Le montant de l’allocation servie aux bénéficiaires d’une convention de reclassement personnalisé bénéficiant d’une pension d’invalidité de 2e catégorie (invalides capables d’exercer une activité rémunérée) ou de 3e catégorie (invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque) ou d’une disposition prévue par les régimes spéciaux, ou d’une pension d’invalidité acquise à l’étranger, est cumulable avec la pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie dès lors que les revenus issus de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits ont été cumulés avec la pension.

A défaut, l’allocation servie aux bénéficiaires d’une telle pension est égale à la différence entre le montant de l’allocation spécifique de reclassement et celui de la pension d’invalidité.

Arrêté du 24 avril 2012 relatif à l’agrément de l’avenant n° 2 du 16 décembre 2011 portant modification de l’article 10 de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé

  • La convention d’indemnisation du chômage

L’article 10 de la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011 relatif aux mesures transitoires est modifié. A l’instar de la convention relative à la CRP, cet article 10 de la convention d’assurance chômage, intègre les modalités de cumul de l’allocation chômage avec une pension d’invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie pour tous les bénéficiaires d’une allocation.

Arrêté du 26 avril 2012 portant agrément de l’avenant n° 2 du 16 décembre 2011 portant modification de l’article 10 de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage

  • Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

L’article 13 de la convention relative au CSP est ainsi modifié :

Au cours de son contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire peut réaliser des périodes d’activités professionnelles en entreprise, sous forme de CDD ou de contrat de travail temporaire d’une durée minimale de 14 jours.

Chaque contrat est renouvelable une fois avec le même employeur ou la même entreprise utilisatrice.

Le cumul total de ces périodes d’activités professionnelles en entreprise peut être compris, au maximum, entre 4 et 6 mois.

Pendant ces périodes, le bénéficiaire est salarié de l’entreprise ou de l’agence d’intérim et le versement de son allocation de sécurisation professionnelle est suspendu.

En cas de reprise d’emploi en CDI, en CDD ou contrat d’intérim d’une durée de plus de trois mois, la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai permet une reprise du contrat de sécurisation professionnelle et du versement de l’allocation de sécurisation professionnelle sans modification du terme fixé lors de l’adhésion au dispositif.

Cette nouvelle réglementation est en application depuis le 3 février 2012 pour toute conclusion d’un CSP ou pour un CSP en cours.

Arrêté du 24 avril 2012 relatif à l’agrément de l’avenant n° 1 du 3 février 2012 portant modification de l’article 13 de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011

  • Le chômage partiel

L’accord national interprofessionnel du 13 janvier 2012 simplifie les procédures de chômage partiel en supprimant la demande préalable à l’administration, réduit à 10 jours le délai d’instruction des dossiers administratifs et permet d’effectuer des actions de formation durant les conventions d’activité partielle de longue durée (APLD) dans les mêmes conditions que celles relatives au plan de formation durant le travail.

Pour un décryptage des mesures relative au chômage partiel :

Arrêté du 4 mai 2012 portant agrément de l’accord national interprofessionnel du 13 janvier 2012 sur le chômage partiel

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