TVA sociale

7 Mai

Avant que ne sonne le glas, le décret créant la TVA sociale a été publié au Journal Officiel le 6 mai 2012.

Ce décret met en oeuvre l’article 2 de loi de finances rectificative pour 2012. Il baisse le montant des cotisations d’allocations familiales et par conséquent modifie les modalités de calcul de la réduction dite « Fillon ».

Crédit photo : delires-des-livres.com

La loi de finances rectificative pour 2012 a instauré la TVA dite sociale en transférant une partie des cotisations patronales d’allocations familiales vers la TVA, en augmentant à la fois cette dernière de 19,6% à 21,6% et les prélèvements sociaux portant sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.

Le décret est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012.

Néanmoins, la TVA sociale devrait être supprimée par le grand projet de réforme fiscale de notre nouveau président, François H. dès le mois de juillet 2012.

Cotisations d’allocations familiales

Les cotisations dues pour les salariés sont calculées de la manière suivante :

  • aucune cotisation n’est due pour les rémunérations inférieures à 2,1 fois la valeur du SMIC calculé pour un an ;
  • le taux de la cotisation est croissant entre 0 % et 5,4 % pour les rémunérations comprises entre 2,1 et 2,4 fois la valeur du SMIC calculé pour un an  : Taux de cotisation = 0,054 x 2,4/0,3 x [1-(2,1 x SMIC calculé sur un an) / rémunération annuelle brute]
  • ce même taux est fixé à 5,4 % pour les rémunérations supérieures à 2,4 fois la valeur du SMIC pour un an.

Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d’une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le montant de la cotisation d’allocation familiale est déterminé pour chaque mission.

Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d’un même employeur, le montant de la cotisation d’allocation familiale est déterminé pour chaque contrat.

Réduction « Fillon » modifiée

La réduction est égale au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient. Ce coefficient est déterminé par application de la formule suivante :

Coefficient = T × (1,6 × SMIC calculé pour un an/rémunération annuelle brute – 1)/0,6

  • Pour les employeurs de 1 à 19 salariés : le coefficient est fixé à (0,227/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1).
  • Pour les employeurs de plus de 19 salariés : le coefficient est fixé à (0,206/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1).

Pour les groupements d’employeurs, le temps de travail effectué au cours de l’année auprès des membres de ces groupements qui ont un effectif de moins de 20 salariés s’apprécie en fonction du rapport entre la durée du travail auprès de ces membres inscrite à leur contrat ou à leur convention de mise à disposition et la durée totale du travail effectuée sur l’année.

Pour les salariés à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n’est pas fixée sur la base de la durée légale : le montant du SMIC est corrigé à proportion de la durée de travail prévue par le contrat de travail et de la durée légale de travail, hors heures supplémentaires et complémentaires.

En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, le montant du SMIC est proratisé en fonction du nombre de mois où le contrat est suspendu.

En cas de suspension du contrat de travail sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci, le montant du SMIC est proratisé en fonction des mois de présence du salarié dans l’entreprise.

Si un des paramètres de détermination du montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte évolue en cours d’année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles précédentes pour les périodes antérieure et postérieure à l’évolution.

Une Réponse to “TVA sociale”

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  1. 2ème Loi de finances rectificative pour 2012 « mamzelleblog - 22/08/2012

    […] de la baisse des cotisations patronales familiales et par conséquent l’abrogation de la TVA sociale, qui devait entrer en vigueur le 1er octobre 2012, modifie à nouveau la réduction « Fillon » en […]

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