Obligation d’informer les CFA

6 Mai

A compter du 5 mai 2012, les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage ont l’obligation d’informer les CFA et les sections d’apprentissage des sommes qu’elles doivent leur affecter ou décident de leur affecter.

Crédit photo : cm-laval.fr

Modalités d’information

  • Sans mandat

L’entreprise, redevable de la taxe d’apprentissage, doit informer les CFA et les sections d’apprentissage, au plus tard le 1er mars de chaque année, des sommes qu’elle doit leur affecter ou qu’elle décide de leur affecter.

  • Mandat à l’OPCA

L’entreprise peut donner mandat aux OPCA auxquels elle verse un concours financier d’informer les CFA et les sections d’apprentissage des sommes qu’elle doit leur affecter ou qu’elle décide de leur affecter.

Dès lors, l’OPCA mandaté transmet, le 15 mai de chaque année au plus tard, par tout moyen permettant d’établir la preuve de sa date de réception par son destinataire :

– à chaque CFA ou section d’apprentissage bénéficiaire de versements qu’il a collectés, un document établi sur un support dématérialisé détaillant, par redevable de la taxe d’apprentissage, les sommes qui lui ont été affectées ;

– à chaque redevable de la taxe d’apprentissage lui ayant versé un concours financier, une copie du récapitulatif adressé aux CFA ou sections d’apprentissage bénéficiaires de ses versements.

A noter que les frais de collecte et de gestion susceptibles d’être retenus par l’OPCA, dans la limite de 7,4% du montant de la collecte, ne sont pas inclus dans les sommes affectées aux CFA et sections d’apprentissage.

Décret n° 2012-628 du 2 mai 2012 relatif à l’information des centres de formation d’apprentis et des sections d’apprentissage sur les sommes versées par les redevables de la taxe d’apprentissage

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