Alternance : création du bonus

6 Mai

Une des dernières mesures de mon cher Xavier B., ministre du Travail de 2007 à 2009 et depuis novembre 2010…

Une aide financière de l’Etat ou bonus récompense désormais les entreprises de 250 salariés ou plus, assujetties à la taxe d’apprentissage, qui dépassent le quota d’alternants de 4% en contrat de professionnalisation, d’apprentissage ou de VIE.

Crédit photo : u-m-p.org

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ou malus n’est due qu’en cas de non respect de ce quota d’alternants de 4%.

Cette mesure est la mise en œuvre de l’article 23 de la loi de finances rectificative pour 2011.

Modalités de l’aide

L’aide est gérée par Pôle emploi avec lequel l’Etat conclut une convention.

Le versement de l’aide est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage.

La demande d’aide est déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi avant le 30 septembre de l’année au cours de laquelle il déclare son effectif annuel moyen, accompagnée de l’indication du nombre de salariés ouvrant droit à l’aide.

L’aide est versée en un seul règlement dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

Calcul de l’aide

L’aide totale est calculée de la manière suivante :

  • Calcul du pourcentage de l’effectif annuel moyen des alternants par rapport à l’effectif total de l’entreprise :

a = (nombre annuel moyen des alternants) / (effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente) * 100.

  • Calcul de la partie de l’effectif annuel moyen des alternants excédant le seuil de 4% :

b = (a – valeur du seuil de 4%).

La valeur plafond de b est fixée à 2.

  • Calcul du montant total de l’aide accordée :

c euros = (b × [effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente]) / 100 × le montant de l’aide de 400 euros).

Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l’aide de l’Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l’article 230 H du code général des impôts

Arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant forfaitaire de l’aide de l’Etat définie au deuxième article du décret n° 2012-660 du 4 mai 2012

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