Obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

30 Avr

Les entreprises ont désormais l’obligation d’inclure dans leur rapport des informations à caractère social et environnemental.

Le décret du 24 avril 2012 est l’application de l’article 225 de la loi engagement national pour l’environnement et de l’article 12 de la loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives.

Le rapport du conseil d’administration ou du directoire expose les actions menées et les orientations prises par la société et, le cas échéant, par ses filiales ou par les sociétés qu’elle contrôle, pour prendre en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité et remplir ses engagements sociétaux en faveur du développement durable.

Le rapport présente les données observées au cours de l’exercice clos et au cours de l’exercice précédent, de façon à permettre une comparaison entre ces données.

Lorsqu’une société se conforme volontairement à un référentiel national ou international en matière sociale ou environnementale, le rapport peut le mentionner en indiquant les préconisations de ce référentiel qui ont été retenues et les modalités de consultation de ce dernier.

Rapport de gestion

Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires net est de 100 millions d’euros et dont le nombre moyen de salariés est de 500, le rapport doit mentionner les informations suivantes :

Informations sociales :

a) Emploi :

– l’effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique ;

– les embauches et les licenciements ;

– les rémunérations et leur évolution ;

b) Organisation du travail :

– l’organisation du temps de travail ;

c) Relations sociales :

– l’organisation du dialogue social, notamment les procédures d’information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci ;

– le bilan des accords collectifs ;

d) Santé et sécurité :

– les conditions de santé et de sécurité au travail ;

– le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail ;

e) Formation :

– les politiques mises en oeuvre en matière de formation ;

– le nombre total d’heures de formation ;

f) Egalité de traitement :

– les mesures prises en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ;

– les mesures prises en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes handicapées ;

– la politique de lutte contre les discriminations ;

Informations environnementales :

a) Politique générale en matière environnementale :

– l’organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement ;

– les actions de formation et d’information des salariés menées en matière de protection de l’environnement ;

– les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions ;

b) Pollution et gestion des déchets :

– les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l’air, l’eau et le sol affectant gravement l’environnement ;

– les mesures de prévention, de recyclage et d’élimination des déchets ;

– la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité ;

c) Utilisation durable des ressources :

– la consommation d’eau et l’approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales ;

– la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l’efficacité dans leur utilisation ;

– la consommation d’énergie, les mesures prises pour améliorer l’efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables ;

d) Changement climatique :

– les rejets de gaz à effet de serre ;

e) Protection de la biodiversité :

– les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité ;

Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable :

a) Impact territorial, économique et social de l’activité de la société :

– en matière d’emploi et de développement régional ;

– sur les populations riveraines ou locales ;

b) Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l’activité de la société, notamment les associations d’insertion, les établissements d’enseignement, les associations de défense de l’environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines :

– les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations ;

– les actions de partenariat ou de mécénat ;

c) Sous-traitance et fournisseurs :

– la prise en compte dans la politique d’achat des enjeux sociaux et environnementaux.

Pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport doit mentionner les informations suivantes :

Informations sociales :

b) Organisation du travail :

– l’absentéisme ;

d) Santé et sécurité :

– les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles ;

g) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail relatives :

– au respect de la liberté d’association et du droit de négociation collective ;

– à l’élimination des discriminations en matière d’emploi et de profession ;

– à l’élimination du travail forcé ou obligatoire ;

– à l’abolition effective du travail des enfants ;

Informations environnementales :

a) Politique générale en matière environnementale :

– le montant des provisions et garanties pour risques en matière d’environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;

c) Utilisation durable des ressources :

– l’utilisation des sols ;

d) Changement climatique :

– l’adaptation aux conséquences du changement climatique ;

Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable :

c) Sous-traitance et fournisseurs :

– l’importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale ;

d) Loyauté des pratiques :

– les actions engagées pour prévenir la corruption ;

– les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs ;

e) Autres actions engagées, au titre du présent 3o, en faveur des droits de l’homme.

Vérification par un organisme tiers

L’organisme tiers indépendant chargé de vérifier les informations est désigné, selon le cas, par le directeur général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut excéder six exercices, parmi les organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation.

Le rapport de l’organisme tiers indépendant doit comporter :

a) Une attestation relative à la présence dans le rapport de gestion de toutes les informations signalant, le cas échéant, les informations omises et non assorties des explications prévues ;

b) Un avis motivé sur :

– la sincérité des informations figurant dans le rapport de gestion ;

– les explications relatives, le cas échéant, à l’absence de certaines informations ;

c) Les diligences qu’il a mises en oeuvre pour conduire sa mission de vérification.

Lorsqu’une société se conforme volontairement au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), la déclaration signée par le vérificateur environnemental vaut avis de l’organisme tiers indépendant sur les informations environnementales.

Néanmoins, la vérification des informations relatives aux conséquences sociales de l’activité de la société ainsi qu’à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable demeure du ressort de l’organisme tiers indépendant.

Entrée en vigueur du décret

Pour les informations obligatoires dans le rapport de gestion

– pour les sociétés cotées, aux exercices ouverts après le 31 décembre 2011, avec obligation pour la société de justifier, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle s’est trouvée dans l’impossibilité de fournir certaines des informations ;

– pour les sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur à 5 000, aux exercices ouverts après le 31 décembre 2011, avec obligation pour la société de justifier, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle s’est trouvée dans l’impossibilité de fournir certaines des informations ;

– pour les sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d’affaires dépasse 400 millions d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur à 2 000, aux exercices ouverts après le 31 décembre 2012 ;

– pour les sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d’affaires dépasse 100 millions d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur à 500, aux exercices ouverts après le 31 décembre 2013.

Pour l’obligation de vérification des informations par un tiers :

– pour les sociétés cotées, à partir de l’exercice ouvert après le 31 décembre 2011 ;

– pour les sociétés non cotées, à partir de l’exercice clos au 31 décembre 2016.

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