Indemnisation chômage avec la « carte bleue européenne »

30 Mar

A compter du 30 mars 2012, les ressortissants étrangers titulaires de la « carte bleue européenne » peuvent être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi.

En effet, la loi du 6 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (chapitre II, articles 17 à 20) dite loi Besson a instauré une carte de séjour temporaire, la « carte bleue européenne ». La loi prévoit que les titulaires de cette carte se trouvant en situation de perte involontaire d’emploi peuvent être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi et bénéficier des droits aux allocations de l’assurance chômage. La loi transpose la directive européenne 2009/50/CE du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié.

Pour bénéficier de la « carte bleue européenne », le travailleur étranger :

  • doit être titulaire d’un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à un an pour un emploi dont la rémunération annuelle brute est au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence
  • doit être titulaire d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable aux études supérieures
  • ou doit justifier d’un séjour d’une durée d’au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre de l’Union européenne sous couvert d’une « carte bleue européenne » délivrée par cet Etat. A son arrivée en France, il doit à nouveau faire la demande de sa « carte bleue européenne » dans un délai d’un mois suivant son arrivée.
  • ne doit pas être considéré comme une menace pour l’ordre public aux yeux de l’État membre.

La « carte bleue européenne » a une durée de validité maximale de trois ans et est renouvelable en fonction de la durée du contrat de travail.

Le conjoint ainsi que les enfants du travailleur étranger peuvent également bénéficier de la « carte bleue européenne » à condition qu’ils en fassent la demande dans le mois qui suit leur entrée en France.

Décret n° 2012-418 du 23 mars 2012 portant modification de l’article R. 5221-48 du code du travail

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2 Réponses to “Indemnisation chômage avec la « carte bleue européenne »”

  1. mamzelleblog 22/04/2012 à 12:52 #

    Bonjour,
    Je vous remercie pour votre infographie. J’en ai fait un billet. N’hésitez à me transmettre à nouveau vos études.
    Bien cordialement,

  2. TargetOnlineMarketing.com 19/04/2012 à 20:16 #

    Voici notre infographie comparant les taux de chomage Europeens, les salaires moyens et l’augmentation de ces derniers en Europe – http://www.targetonlinemarketing.com/en/blog/196-infographics-ireland-2012-eu-unemployment-vs-eu-minimum-wage.html

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