Suppression de la double inscription

18 Mar

La double inscription des marins professionnels demandeurs d’emploi est supprimée.

Crédit photo : afcan.org

A compter du 17 mars 2012, les marins professionnels demandeurs d’emploi n’ont plus à s’inscrire auprès du Bureau central de la main-d’oeuvre maritime (BCMOM).

Ils réalisent une inscription unique de demandeur d’emploi auprès de pôle emploi.

Ces marins professionnels demandeurs d’emploi relèvent de l’annexe II « Personnels navigants de la marine marchande, marins-pêcheurs » au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation chômage.

Par conséquent l’article R. 742-38 du code du travail relatif à l’aide publique aux marins privés d’emploi est abrogé.

Décret n° 2012-361 du 14 mars 2012 relatif à la suppression de la double inscription des marins professionnels demandeurs d’emploi

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