Prime de reclassement pour les travailleurs handicapés

18 Mar

L’article 208 de la loi de finances pour 2011 prévoyait le transfert des compétences à l’AGEFIPH pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Crédit photo:extranet.agefiph.fr

Dans le cadre de l’insertion professionnelle, à l’issue de son stage, le travailleur handicapé peut bénéficier, depuis le 1er janvier 2011, de primes destinées à faciliter son reclassement et dont le montant et les conditions d’attribution sont soumises par l’AGEFIPH.

Cette prime dite de « reclassement » est fixée à 100 euros.

L’AGEFIPH est compétente pour recevoir la déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) et pour reconnaître la lourdeur du handicap des salariés.

Depuis le 1er juillet 2011, l’AGEFIPH assure le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle préqualifiante et certifiante des demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés. Elle se substitue à l’Etat en tant que co-contractant avec l’AFPA dans le cadre de la formation des demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés.

Ce transfert de compétences permet notamment de rationnaliser les dispositifs d’aide et de formation en faveur des salariés et des demandeurs d’emploi handicapés en se recentrant sur le principal acteur oeuvrant dans le secteur du handicap, c’est-à-dire, l’AGEFIPH.

Par conséquent, les dispositions antérieures à la loi de finances pour 2011 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail (D. 5213-15 à D. 5213-21) sont abrogées.

Décret n° 2012-362 du 14 mars 2012 tirant les conséquences dans le code du travail des dispositions de l’article 208 de la loi de finances pour 2011

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