Chômage partiel et APLD

29 Fév

A compter du 1er mars 2012, l’indemnisation du chômage partiel est revalorisée d’un euro de l’heure.

Crédit Photo : blog.pressebook.frPour les entreprises de 1 à 250 salariés, le taux horaire de l’allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l’Etat est porté de 3,84 euros à 4,84 euros.

Pour les entreprises de plus de 250 salariés, il est porté de 3,33 euros à 4,33 euros.

Le taux maximal de prise en charge par l’Etat des indemnités de chômage partiel versées par l’employeur est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget.

Cette revalorisation par l’Etat est issue de l’accord national interprofessionnel du 6 février 2012 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) signé par les partenaires sociaux.

En contrepartie de l’investissement de l’Etat, l’assurance chômage participe désormais dès la première heure d’APLD, et non plus dès la 50ème heure, à hauteur de 2,90 euros de l’heure.

Jusqu’au 30 septembre 2012, la durée minimale de la convention d’activité partielle pour les salariés subissant une réduction d’activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée est réduite à deux mois renouvelables contre trois mois renouvelables auparavant, sans excéder douze mois.

En outre, la consultation des instances représentatives du personnel (IRP), préalablement à la conclusion de la convention APLD, est étendue aux actions de formation susceptibles d’être engagées durant la période d’activité partielle, en complément de la consultation sur les motifs économiques du recours à l’activité partielle, sur les catégories professionnelles, sur les activités de l’entreprise ainsi que sur les modalités et la mise en œuvre des réductions d’horaire.

Cette mesure relative à l’APLD fait suite au renforcement de la formation professionnelle durant les périodes chômées. Depuis le 9 février 2012, les actions de formation doivent être organisées dans les mêmes conditions que celles réalisées dans le cadre du plan de formation durant le temps de travail.

Décret n° 2012-275 du 28 février 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel

Arrêté du 24 février 2012 portant application de l’article D. 5122-42 du code du travail

4 Réponses to “Chômage partiel et APLD”

  1. SebastienM (@SebastienM7H99) 05/03/2012 à 07:27 #

    Bonjour

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