Le contrat de professionnalisation : des carences structurelles persistantes

16 Fév

Dans son rapport annuel 2012 publié le 8 février, la Cour des comptes indique que les faiblesses structurelles du contrat de professionnalisation, déjà soulignées en 2010, persistent.

En 2010, la Cour des comptes préconisait notamment l’amélioration du pilotage du dispositif et l’allègement du coût pour les entreprises.

Créé en 2004, le contrat de professionnalisation se veut une simplification des contrats d’orientation, d’adaptation et de qualification. Il a pour finalité l’insertion des jeunes de moins de 26 ans et des adultes demandeurs d’emploi.

Le contrat de professionnalisation a bénéficié de 2009 à 2011 de différentes mesures de soutien :

  • prime de 1 000 euros pour l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans en CDD de plus d’un moins ou en CDI et de 2 000 euros pour l’embauche d’un salarié au niveau de qualification inférieur au baccalauréat.
  • élargissement du dispositif à un public « prioritaire », bénéficiaires de certains minima sociaux, d’un CUI, personnes peu qualifiées ainsi qu’au travail temporaire et aux employeurs saisonniers
  • allongement du contrat de travail jusqu’à 24 mois sans accord de branche
  • prise en charge par les OPCA des actions de formation avec des règles plus favorables
  • augmentation du quota d’alternants couplée à un système de bonus/malus
  • réforme de la taxe d’apprentissage
  • exonération des cotisations patronales pour des contrats jeunes supplémentaires
  • aide forfaitaire à l’emploi (AFE) pour les demandeurs d’emploi
  • prime forfaitaire pour l’embauche d’un salarié de 45 ans et plus

Bien qu’autant d’incitations aient été créées, ce dispositif demeure difficile à appréhender par les entreprises et les différents prescripteurs. Les entreprises considèrent que les aides financières de 1 188 euros en moyenne sont moins attractives que pour certains dispositifs concurrents.

A cette difficulté, s’ajoute la crise économique qui cause l’effondrement des contrats de professionnalisation au premier semestre 2009 (-41% par rapport au 1er semestre 2008). Il faudra attendra 2011 pour constater une légère reprise de +17%, soit 173 000 entrées en contrat de professionnalisation.

Parallèlement, les conventions cadres pour le développement des contrats de professionnalisation dédiés aux publics prioritaires conclues entre Pôle emploi et plusieurs branches professionnelles n’ont pas joué leur rôle attendu de mobilisation. Leur suivi est faible. Le directeur de Pôle emploi ne donne aucune réponse à la Cour des comptes.

Au contraire, une augmentation des entrées en contrat de professionnalisation est constatée, non pas pour des personnes en difficulté, mais pour des diplômés de l’enseignement supérieur.

Quant à l’Etat, il se dédouane de ces difficultés de mise en œuvre, de ces carences de pilotage du fait que le contrat de professionnalisation est du ressort des partenaires sociaux qui en définissent les politiques.

La Cour des comptes préconise à nouveau pour l’année 2012 :

  • de préserver la finalité des contrats de professionnalisation destinés à un public prioritaire
  • d’utiliser les conventions d’objectifs et de moyens (COM) conclues entre l’Etat et les OPCA, ainsi que de nouveaux mécanismes financiers favorisant les entrées en contrat de professionnalisation
  • de renforcer les outils de pilotage

Rapport public annuel 2012 de la Cour des comptes

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