Bonne note pour le contrat de sécurisation professionnelle

16 Fév

La Cour des comptes se félicite dans son rapport public annuel 2012 de la création du contrat de sécurisation professionnelle.

Crédit photo : espacedatapresse.com

Répondant à certaines préconisations de la Cour des comptes, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est issu de la fusion entre la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP), deux dispositifs créés en faveur du retour à l’emploi des licenciés économiques.

Cette fusion permet une clarification juridique du nouveau contrat et un transfert progressif des anciens dossiers gérés par la société de gestion du contrat de transition professionnelle (SGCTP) vers Pôle emploi.

En 2010, la Cour déplorait le caractère de plus en plus concurrent de ces deux dispositifs et le coût unique élevé du contrat de transition professionnelle, tant au niveau du financement de l’accompagnement du bénéficiaire que de son indemnisation. Enfin, elle constatait que les résultats de retour à l’emploi s’étaient dégradés depuis le début de la crise économique.

Le CSP

Créé par la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et de la sécurisation des parcours professionnels, le contrat de sécurisation professionnelle est entré en vigueur le 1er septembre 2011 suite à l’accord des partenaires sociaux du 31 mai 2011.

Pôle emploi est l’opérateur unique de ce nouveau contrat. Néanmoins, il peut déléguer l’accompagnement des bénéficiaires à d’autres opérateurs choisis par appel d’offres.

Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, lors d’un licenciement économique ou d’un redressement judiciaire, le CSP est proposé par l’employeur à tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté. Le délai de réflexion est de 21 jours à compter de la remise du document d’information au salarié.

Tout salarié qui accepte ce contrat, doit bénéficier, dans les huit jours de son adhésion, d’un entretien individuel de pré-bilan, qui peut être suivi d’un bilan de compétences.

Le bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il bénéficie d’un accompagnement renforcé de 12 mois suite à l’élaboration d’un plan d’action de sécurisation professionnelle.

L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée correspond à 80% du salaire de référence antérieur.

Préconisations de la Cour

La Cour des comptes renouvelle trois de ses recommandations :

  • réserver le contrat de sécurisation professionnelle aux cas de ruptures de contrats de travail des personnes les plus éloignées de l’emploi.
  • ne plus considérer les bénéficiaires comme des stagiaires de la formation professionnelle, de telle sorte que les allocations soient redevables des contributions CSG-CRDS. En effet, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est soumise à un taux de CSG-CRDS de 6,7% sur 97% des allocations. Par ailleurs, en ayant le statut de stagiaire de la formation professionnelle, les bénéficiaires du CSP ne sont plus comptabilisés dans les chiffres du chômage alors qu’ils accomplissent un parcours de reclassement et des actes de recherche d’emploi. Les chiffres sont donc faussés.
  • restituer à la sécurité sociale les recettes de cotisations sociales applicables aux indemnités compensatrices de préavis. Actuellement, les cotisations patronales et salariales, dues sur les indemnités de préavis dans la limite de trois mois (et non plus deux mois), sont affectées au financement du dispositif. La perte pour la sécurité sociale est estimée à 400 millions d’euros pour 100 000 bénéficiaires.

Rapport public annuel 2012 de la Cour des comptes

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  1. Contrat de sécurisation professionnelle renforcé ou sécurisation électorale ? | mamzelleblog - 17/10/2013

    […] «Bonne note pour le contrat de sécurisation professionnelle» (16/02/2012)  […]

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