Réduction Fillon : nouvelle règle de calcul pour 2012

14 Jan

Crédit photo : photopin.com

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 modifie les modalités de calcul de la réduction Fillon (article 16).

A compter du 1er janvier 2012, les rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ou complémentaires sont prises en compte pour l’appréciation du niveau de rémunération du salarié toujours par rapport au SMIC en vigueur.

Le coefficient de réduction est calculé en fonction du rapport entre la rémunération annuelle brute et le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail désormais majorée, le cas échéant, du volume d’heures supplémentaires ou complémentaires réalisé dans l’année.

Pour mémoire, la LFSS pour 2011 dans son article 12 annualisait la réduction sur les cotisations patronales de sécurité sociale.

En effet, la réduction dite Fillon est depuis 2011 calculée chaque année civile pour chaque salarié.

Montant de la réduction annuelle

La réduction est égale au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient. Ce coefficient est déterminé par application de la formule suivante :

(0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute – 1)

Ce coefficient est également applicable pour les salariés en contrat de travail temporaire pour chacune de leurs missions.

Pour les employeurs de 1 à 19 salariés : le coefficient est fixé à (0,281/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1).

Pour les employeurs de plus de 19 salariés : le coefficient est fixé à (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1).

Pour les salariés à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n’est pas fixée sur la base de la durée légale : le montant du SMIC est corrigé à proportion de la durée de travail prévue par le contrat de travail et de la durée légale de travail, hors heures supplémentaires et complémentaires.

En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, le montant du SMIC est proratisé en fonction du nombre de mois où le contrat est suspendu.

En cas de suspension du contrat de travail sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci, le montant du SMIC est proratisé en fonction des mois de présence du salarié dans l’entreprise.

Si un des paramètres de détermination du montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte évolue en cours d’année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles précédentes pour les périodes antérieure et postérieure à l’évolution.

Plafond des allègements annualisé

Le montant total des allégements obtenu par application de la réduction Fillon est dans tous les cas limité au montant des cotisations dues pour l’emploi du salarié au titre des gains et rémunérations versés au cours de l’année et non plus du mois.

Pour les salariés temporaires percevant une indemnité compensatrice de congés payés et pour les professions bénéficiant des caisses de congés payés, ce plafond est majoré de 10%.

Décret n° 2011-2086 du 30 décembre 2011 portant adaptation des modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale

Voir également : Calcul de l’annualisation de la réduction « Fillon » du 10/01/2011

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2 Réponses to “Réduction Fillon : nouvelle règle de calcul pour 2012”

  1. sebastienm 11/02/2012 à 11:57 #

    Bonjour

    Nous avons sélectionné votre billet pour l’édition Replay #emploi et #Formation, notre sélection de 20 billets remarquables

    http://interim.over-blog.com/article-replay-emploi-formation-20-billets-remarquables-99094818.html

    Nous avons hâte de lire des billets aussi intéressants.

    Bravo !

    • mamzelleblog 13/02/2012 à 09:24 #

      Bonjour Sébastien,

      Je vous remercie d’avoir sélectionné mon billet. Je suis à la fois surprise et très touchée.
      Désormais, je n’ai plus le choix, je dois faire que des bons billets ;).

      Bonne journée

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