Le RSA étendu à Mayotte

6 Jan

Crédit Photo : leblognote.info

Devenu le 101ème département français, Mayotte bénéficie du revenu de solidarité active à compter du 1er janvier 2012.

Le RSA est adapté à Mayotte en fonction des spécificités de ce département, c’est-à-dire en fonction du code du travail applicable à Mayotte et des aides sociales légales départementales créées à Mayotte.

En effet, la départementalisation de Mayotte le 30 mars 2009 a engendré la réorganisation de son service public de l’emploi et de la formation professionnelle. Le service public du placement est désormais assuré par Pôle emploi en coopération avec les organismes privés de placement (OPP) et l’AFPA.  Cependant, Mayotte, étant régie par un code du travail qui lui est propre, conserve la gestion de son régime conventionnel d’assurance chômage spécifique, géré par les partenaires sociaux mahorais.

Les spécificités du RSA à Mayotte sont les suivantes :

Montant forfaitaire

Le montant forfaitaire est de 119 euros pour un foyer composé d’une seule personne. Au 1er janvier 2013, ce montant forfaitaire fera l’objet d’une revalorisation spécifique de 5,7%.

La demande de revenu de solidarité active peut être déposée auprès de la caisse gestionnaire des prestations familiales.

Composition du foyer

Le montant forfaitaire est majoré en fonction de la composition du foyer.

Lorsque le foyer comporte plus de 3 enfants (2 enfants en Métropole) ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l’exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l’intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun de ces enfants ou personnes est portée à 10% (contre 40 % en Métropole ) à partir de la 4ème personne (3ème personne en Métropole).

Revenus professionnels

Ont le caractère de revenus professionnels :

  • les revenus tirés de stages réalisés dans le cadre des études supérieures
  • l’aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel selon le code du Travail applicable à Mayotte (Art. L. 327-10)
  • les indemnités perçues à l’occasion des congés légaux de maternité ou d’adoption. Les indemnités perçues lors du congé de paternité ne sont pas prises en compte.

Conditions particulières d’ouverture de droits

Les travailleurs déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux peuvent prétendre au RSA lorsque le dernier résultat fiscal connu n’excède pas 238 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur au 1er janvier de l’année de référence.

Les travailleurs déclarant des bénéfices agricoles peuvent prétendre au RSA lorsqu’ils mettent en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole connu n’excède pas 238 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur au 1er janvier de l’année de référence.

Bien évidemment, les bénéficiaires du RSA sont tenus de rechercher activement un emploi.

Décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte

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