Indemnisation du chômage partiel

5 Jan

Crédit Photo : bfmbusiness.com

Les communes des départements citées dans l’arrêté du 18 novembre 2011 sont reconnues en état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue qui ont lieu au début du mois de novembre 2011.

Par conséquent,  le taux maximum de prise en charge par l’Etat des indemnités de chômage partiel versées par l’employeur est fixé à 100 % pour les conventions signées du 2 novembre 2011 au 1er mai 2012 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait de ces inondations et coulées de boue.

Arrêté du 27 décembre 2011 portant application de l’article D. 5122-42 du code du travail

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