Un nouveau contrat unique

13 Déc

Crédit photo : auditeur-controle-interne.overblog.com

 Depuis le 9 décembre 2011, le contrat pour l’égalité professionnelle est remplacé par un contrat unique pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En effet, cette fusion des deux types de contrat, à savoir le contrat pour l’égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois, permet de simplifier les modalités d’utilisation de l’aide de l’Etat aux entreprises.

Public concerné

Ce contrat s’adresse aux entreprises sans condition de seuil d’effectif.

L’employeur s’engage à contribuer significativement dans son entreprise à la mise en place de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou à contribuer à développer la mixité des emplois, par l’adoption de mesures de sensibilisation, d’embauche, de formation, de promotion et d’amélioration des conditions de travail.

Conclusion et objet du contrat

Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminé (CDD) ou d’intérim de plus de six mois.

Il est conclu entre le préfet de région au nom de l’Etat et l’employeur après avis des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Ce contrat unique ne peut intervenir qu’après :

  • soit la conclusion d’un accord collectif de travail comportant des actions exemplaires en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • soit l’adoption d’un plan pour l’égalité professionnelle ;
  • soit l’adoption d’une ou plusieurs mesures en faveur de la mixité des emplois.

Il précise :

  • l’objet et la nature des engagements souscrits par l’employeur ;
  • le montant de l’aide de l’Etat et ses modalités de versement ;
  • les modalités d’évaluation et de contrôle de la réalisation des engagements souscrits.

Montant de l’aide

La participation financière de l’Etat aux dépenses directement imputables à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, déduction faite de la taxe sur la valeur ajoutée, est calculée dans la limite maximale d’un pourcentage variable selon la nature et le contenu des actions :

  • 50 % du coût d’investissement en matériel lié à la modification de l’organisation et des conditions de travail ;
  • 30 % des dépenses de rémunération exposées par l’employeur pour les salariés bénéficiant d’actions de formation au titre et pendant la durée de la réalisation du plan pour l’égalité professionnelle. Sont exclues de l’aide éventuelle les augmentations de rémunérations, quelles qu’en soient les modalités, acquises par les salariés du fait de la réalisation du plan ;
  • 50 % des autres coûts.

Cette aide est non cumulable avec une aide publique ayant un objet identique.

En cas de non-respect du contrat, l’aide de l’Etat fait l’objet d’un reversement.

Suivi et évaluation du contrat

Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont régulièrement informés de l’exécution des engagements souscrits par l’employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le compte rendu de l’exécution des engagements souscrits par l’employeur est adressé à la DIRECCTE ainsi qu’au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l’égalité.

Les contrats pour l’égalité professionnelle conclus avant le 9 décembre 2011 continuent de produire leurs effets jusqu’à leur terme.

Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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