Financement de la formation professionnelle pour 2012

2 Déc

Maintien de la contribution à 10%

Crédit Photo : faf-sab.com

 Comme en 2011, les entreprises de moins de 10 salariés et les entreprises de 10 salariés et plus s’acquitteront d’un prélèvement de 10% versé au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dans le cadre du financement de la formation professionnelle pour l’année 2012.

Pour mémoire, dans le décret n° 2010-1116 du 22/09/2010 relatif aux nouvelles dispositions pour les OPCA suite à la réforme de la formation professionnelle, ces versements doivent avoir lieu avant le 31 octobre, et non plus au 31 décembre de chaque année.

Par ailleurs, suite à la loi de Finances pour 2011 (article 137), les chefs d’entreprises relevant du régime micro-social, c’est-à-dire les auto-entrepreneurs participent désormais au financement de la formation professionnelle par une contribution fixée à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d’affaires.

Arrêté du 22 novembre 2011 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application des 1° et 2° de l’article L. 6332-19 du code du travail

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