EIRL : assiette des cotisations modifiée

10 Nov

Dans l’assiette des cotisations sur les revenus d’activité des travailleurs non salariés non agricoles et des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, est réintégrée la fraction des revenus distribués, qui excède 10 % de la valeur des biens du patrimoine affecté, constatée en fin d’exercice ou de la part de ces revenus qui excède 10 % du bénéfice net.

Ce décret est l’application de l’article 7 de la loi n° 2010-658 du 15 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Le montant de la valeur des biens du patrimoine affecté est apprécié le dernier jour de l’exercice précédant la distribution des revenus.

Le bénéfice correspond à celui de l’exercice précédant la distribution des revenus.

Pour en savoir plus :

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