OPCA : convention de délégation

4 Nov

Les OPCA désormais délégataires pour la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration d’un OPCA.

Les OPCA agréés peuvent conclure avec une personne morale, relevant des organisations d’employeurs ou des organisations d’employeurs et de salariés, signataires de l’accord d’agrément, une convention de délégation de mise en œuvre de tout ou partie des décisions en matière de gestion et d’information et des décisions relatives aux missions, prises par le conseil d’administration de l’organisme.

Pour mémoire, les trois missions des OPCA sont les suivantes :

  • contribuer au développement de la formation professionnelle continue ;
  • informer, de sensibiliser et d’accompagner les entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle ;
  • participer à l’identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l’entreprise et à la définition des besoins collectifs
    et individuels au regard de la stratégie de l’entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Cette convention de délégation est conclue soit à l’échelon national, soit à l’échelon territorial et est transmis au ministre chargé de la formation professionnelle, donc à Nadine M. en ce moment.

La délégation est exercée sous la responsabilité et le contrôle du conseil d’administration.

Les personnes morales transmettent au conseil d’administration de l’OPCA, au ministre chargé de la formation professionnelle ainsi qu’au conseil d’administration du FPSPP avant le 30 avril de chaque année un rapport d’activité établi et retraçant l’exécution des missions qui leur ont été confiées ainsi que les frais de gestion, d’information et de mission afférents à celles-ci.

Les demandes d’agrément en cours d’instruction à la date de publication du présent décret, soit le 4 novembre 2011, peuvent être modifiées ou complétées avant le 20 novembre 2011.

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