L’allocation transitoire de solidarité : un dispositif très ciblé

3 Nov

A compter du 4  novembre 2011, l’allocation équivalent retraite (AER) est remplacée par
l’allocation transitoire de solidarité (ATS)

La mise en œuvre de la loi sur la réforme des retraites, et  notamment par le report de l’âge de départ à la retraite a créé un défaut  d’allocation imprévu entre leur période d’indemnisation chômage et la  liquidation des droits à la retraite.

Par conséquent, à compter du 4 novembre 2011, les demandeurs d’emploi, nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953, sont éligibles à l’allocation transitoire de solidarité, qui se substitue à l’AER.

Ce nouveau dispositif, exceptionnel et transitoire, prendra  fin en 2014.

Conditions  d’éligibilité

  • être indemnisé au titre de l’assurance chômage à la date du 10 novembre 2010, date qui correspond à la mise en application de la loi n° 2010-1330
    portant réforme des retraites 
    ;
  • avoir atteint au moins l’âge de 60 ans à l’extinction des  droits à l’allocation d’assurance chômage ;
  • ne pas avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite ;
  • justifier de la durée d’assurance, c’est-à-dire du nombre de trimestres nécessaires,  pour  l’ouverture du droit à une pension vieillesse à taux plein à l’extinction des droits à l’allocation d’assurance chômage.

La date d’extinction des droits correspond aux droits restants du demandeur d’emploi en date du 10 novembre 2010.

Montant

Le montant de l’ATS et les conditions de ressources pour ouvrir droit à l’allocation sont identiques à ceux de l’AER.

Pour mémoire, le montant journalier maximal de l’allocation  est de 33,18 euros.

L’ATS est donc plafonnée à :

  • pour une personne seule à 33,18 x 48 = 1 592,64 euros
  • pour un couple à 33,18 x 69 = 2 289,42 euros

Selon les ressources du foyer prises en compte, hors droits connexes, l’allocation transitoire de solidarité est versée soit à taux plein,  soit sous forme d’une allocation différentielle en complément des ressources.

Les bénéficiaires perçoivent mensuellement cette allocation  jusqu’à l’âge de départ à la retraite.

Le décret  prévoit une couverture des bénéficiaires qui auraient pu prétendre à l’allocation dès le 1er juillet 2011.

L’allocation transitoire de solidarité est gérée par Pôle emploi, avec lequel l’Etat a conclu une convention de gestion pour définir les modalités précises de ce service.

La demande de paiement de l’allocation doit être déposée au  plus tard le 31 décembre 2014.

Et concrètement…

Selon Xavier B., cette allocation devrait concerner  11 000 bénéficiaires ; étonnant non, lorsque les bénéficiaires de
l’AER s’élevaient à 50 000 en 2010. Que deviennent les 39 000 autres bénéficiaires ? Basculent-ils en ASS ou sont-ils hâtivement invités à
retrouver un emploi ?

…Encore faudrait-il que les entreprises recrutent des seniors ! La transmission des savoirs par le tutorat, la riche expérience des seniors n’est  que pure rhétorique politicienne.

Après la saga de l’AER, supprimée par la loi de finances  pour 2008, rétablie à titre exceptionnel en 2009, prorogée à titre exceptionnel également en 2010 et à nouveau supprimée au 1er janvier 2011,  commence l’histoire de l’ATS, très ciblée, et sûrement source de  mécontentement, d’injustice sociale.

4 Réponses to “L’allocation transitoire de solidarité : un dispositif très ciblé”

Trackbacks/Pingbacks

  1. Allocation transitoire de solidarité exceptionnelle | mamzelleblog - 05/03/2013

    […] « L’allocation transitoire de solidarité : un dispositif très ciblé » (03/11/2011) […]

  2. AER : le retour « mamzelleblog - 28/01/2013

    […] aussi : L’allocation transitoire de solidarité : un dispositif très ciblé […]

  3. Le marathon social du 29 mai 2012 « mamzelleblog - 29/05/2012

    […] Bernard Thibault a demandé le rétablissement de l’allocation équivalent retraite (AER) qui a été supprimée et remplacée par l’allocation transitoire de solidarité. […]

  4. Joyeux Noël aux allocataires ! « mamzelleblog - 09/12/2011

    […] Pour en savoir plus sur l’ATS : « L’allocation transitoire de solidarité : un dispositif très ciblé » […]

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :