De la DIRECCTE à l’OPCA

19 Mai

Modification de la procédure d’enregistrement des contrats de professionnalisation 

A compter du 20 mai 2011, la procédure d’enregistrement des contrats de professionnalisation est modifiée :

  • la DIRECCTE n’est plus compétente pour l’enregistrement des contrats de professionnalisation mais uniquement pour leur dépôt.
  • le délai pour que l’OPCA donne un avis favorable sur la conformité du contrat de professionnalisation et sur sa prise en charge financière passe de 30 à 20 jours.

A défaut d’une décision de l’OPCA dans ce délai, la prise en charge est réputée acceptée et le contrat est réputé déposé. En cas de refus de prise en charge financière, l’OPCA notifie sa décision motivée à l’employeur et au salarié titulaire du contrat.

En outre, l’employeur adresse à l’OPCA le contrat de professionnalisation accompagné d’un document précisant les objectifs, le programme, les modalités d’évaluation et de sanction de la formation au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat.

Décret n° 2011-535 du 17 mai 2011 relatif au dépôt des contrats de professionnalisation

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