Enfin opérationnelles et rétroactives !

18 Mai

Annoncées depuis le 1er mars et seulement parues le 17 mai dernier, les deux nouvelles aides à l’embauche pour les moins de 26 ans et pour les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus

Pour les moins de 26 ans

Une aide de l’Etat est versée aux employeurs de moins de 250 salariés pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire.

L’aide est gérée par Pôle emploi avec lequel l’Etat conclut une convention.

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur adresse à Pôle emploi une demande dans les deux mois suivant le début de l’exécution du contrat concerné ou, pour les embauches antérieures à la date de publication du décret d’application, soit le 17 mai 2011.

Cette aide à l’embauche est soumise aux conditions suivantes :

– la date de l’exécution du début du contrat est comprise entre le 1er mars et le 31 décembre 2011 ;

– l’employeur n’a pas procédé à un licenciement économique dans les 6 mois qui précèdent l’embauche sur le poste pourvu par le recrutement ;

– le titulaire du contrat n’a pas appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 mois précédant la date de l’embauche ;

– le contrat n’ouvre pas droit à une exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale en vigueur à la date de l’embauche.

– l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage.

Le montant de l’aide à l’embauche est accordé pour une durée de 12 mois. Elle s’effectue en deux versements. Le premier versement correspond aux 6 premiers mois du bénéfice de l’aide et est attribué au cours du 3ème mois d’exécution du contrat. Le second versement correspond aux 6 derniers mois du bénéfice de l’aide et est attribué au cours du 10ème mois suite à la déclaration de l’employeur auprès de Pôle emploi de l’exécution du contrat.

Pour le contrat d’apprentissage, son montant est calculé de la manière suivante :

SMIC horaire applicable au 1er janvier de l’année en cours × 151,67 × (pourcentage du SMIC applicable à la date de début d’exécution du contrat de travail – 11 %) × 0,14 × 12

Ou

pour les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

SMIC horaire applicable au 1er janvier de l’année en cours × 151,67 × (pourcentage du SMIC applicable à la date de début d’exécution du contrat de travail – 20 %) × 0,14 × 12

Pour le contrat de professionnalisation, son montant est calculé de la manière suivante :

Dans une entreprise de moins de vingt salariés :

SMIC horaire applicable au 1er janvier de l’année en cours × 151,67 × (pourcentage du SMIC applicable à la date de début d’exécution du contrat de travail) × 0,12 × 12

Dans une entreprise de vingt salariés et plus :

SMIC horaire applicable au 1er janvier de l’année en cours × 151,67 × (pourcentage du SMIC applicable à la date de début d’exécution du contrat de travail) × 0,14 × 12

En cas de rupture du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation, l’aide est reversée par l’employeur au Trésor public, dans son intégralité si cette rupture intervient dans les 6 premiers mois d’exécution du contrat, ou à due proportion du nombre de mois de présence du salarié dans l’entreprise si cette rupture intervient dans les 6 mois suivants.

Pour les demandeurs d’emploi seniors

Les employeurs peuvent demander le bénéfice d’une aide de l’Etat pour toute embauche de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.

Cette aide à l’embauche est soumise aux conditions suivantes :

– la date du début d’exécution du contrat est postérieure au 1er mars 2011 ;

– l’employeur n’a pas procédé à un licenciement économique dans les 6 mois qui précèdent l’embauche sur le poste pourvu par le recrutement ;

– le titulaire du contrat n’a pas appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 mois précédant la date de l’embauche ;

– l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage.

Cette aide, gérée par Pôle emploi, est d’un montant de 2. 000 euros versés en deux échéances, à l’issue des 3ème et 10ème mois. Elle est cumulable avec les aides existantes pour l’embauche de salariés âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation, à savoir les exonérations de cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales.

Pour les salariés à temps partiel, son montant est calculé au prorata du temps de travail effectif dans l’entreprise.

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur adresse à Pôle emploi une demande dans les trois mois suivant le début de l’exécution du contrat de professionnalisation ou, pour les embauches antérieures à la date de publication du présent décret, suivant la date de cette publication, soit le 17 mai 2011.

Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l’aide à l’embauche d’un jeune sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises

Décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation

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  1. Prorogation de l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans « mamzelleblog - 28/12/2011

    […] Retrouvez le décryptage du dispositif initial du 16 mai 2011 : « Enfin opérationnelles et rétroactives ! ». […]

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