Cotisations sociales du régime de l’auto-entrepreneur

14 Fév

Désormais, les cotisations sociales dues par les bénéficiaires du régime de l’auto-entrepreneur ont un ordre d’affectation.

L’ordre d’affectation permet de favoriser les régimes les plus déficitaires et d’assurer le recouvrement des cotisations générant directement des droits pour les bénéficiaires.

L’auto-entrepreneur s’acquitte en priorité de l’impôt sur le revenu, de la CSG (contribution sociale généralisée) et de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).

L’ordre du solde d’affectation des cotisations sociales, fixé par décret, est désormais le suivant :

  • assurance maladie maternité ;
  • assurance supplémentaire de maladie maternité ;
  • invalidité-décès ;
  • assurance vieillesse complémentaire ;
  • allocations familiales ;
  • assurance vieillesse de base.

Cette affectation s’applique aux cotisations dues au titre de la dernière échéance puis à celles dues au titre des échéances antérieures, en remontant de la plus ancienne à la plus récente.

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