Calcul de l’annualisation de la réduction « Fillon »

10 Jan

Le montant de la réduction « Fillon » est désormais calculé chaque année civile, pour chaque salarié.

Cette annualisation met fin au profit d’employeurs qui versaient des primes ponctuelles en fin d’année et qui bénéficiaient d’une réduction de charges plus importante. Cette annualisation leur fera peut-être dépasser le plafond limite de 1,6 SMIC.

Par ailleurs, la réduction Fillon ne s’applique plus aux cotisations d’accident du travail et des maladies professionnelles. (Article 12 de la LFSS 2011)

A compter du 1er janvier 2011, l’annualisation de la réduction se calcule de la manière suivante :

Montant de la réduction annuelle

La réduction est égale au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient. Ce coefficient est déterminé par application de la formule suivante :

(0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute – 1)

Ce coefficient est également applicable pour les salariés en contrat de travail temporaire pour chacune de leurs missions.

  • Pour les employeurs de 1 à 19 salariés : le coefficient est fixé à (0,281/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1).
  • Pour les employeurs de plus de 19 salariés : le coefficient est fixé à (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1).
  • Pour les salariés à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n’est pas fixée sur la base de la durée légale : le montant du SMIC est corrigé à proportion de la durée de travail prévue par le contrat de travail et de la durée légale de travail.
  • En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la réduction « Fillon » est calculée comme si le salarié était présent.
  • En cas de suspension du contrat de travail sans paiement de la rémunération, le montant du SMIC est proratisé en fonction des mois de présence du salarié dans l’entreprise.

Si un des paramètres de détermination du montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte évolue en cours d’année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles précédentes pour les périodes antérieure et postérieure à l’évolution.

Montant annuel du SMIC

Le montant annuel du SMIC à prendre en compte est égal à 1 820 fois le SMIC horaire, soit 9 x 1 820=16 380 € ou à la somme de 12 fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.

Montant de la réduction par anticipation

Le montant de la réduction appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d’un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient mentionné ci-dessus, le montant du SMIC et la rémunération étant pris en compte pour un mois.

Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l’année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction appliquée par anticipation pour les mois précédents de l’année et le montant de cette réduction calculée pour l’année.

En cas de cessation du contrat de travail en cours d’année, la régularisation s’opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d’emploi.

Une régularisation progressive des cotisations peut être opérée en cours d’année, d’un versement à l’autre, en faisant masse, à chaque échéance, des éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le premier jour de l’année ou à dater de l’embauche si elle est postérieure.

Décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et pris pour l’application de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

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