Tarification EIRL

4 Jan

Voici les tarifs en vigueur des actes déposés par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers :

  • Dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine comprenant le coût de la radiation (1) : 42 €
  • Inscriptions modificatives de la déclaration d’affectation du patrimoine et mentions : 21 €
  • Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (2) : 6,50 €
  • Notification à un autre registre en cas de double immatriculation : 8 €
  • Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié : 6 €
  • Extrait d’inscription de la déclaration : 2,60 €

(1) Il n’est perçu aucune redevance pour le dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine lorsqu’elle intervient simultanément à la demande d’immatriculation au répertoire. 

(2) Il s’agit du document comptable simplifié prévu par l’article R. 123-208 bis du code de commerce.

Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers

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3 Réponses to “Tarification EIRL”

  1. eirl 04/01/2011 à 17:27 #

    A noter que le coût principal de l’EIRL est le coût de tenue d’une comptabilité lorsque l’EIRL opte pour l’impôt sur les sociétés, principal intérêt de l’EIRL en dehors de la protection du patrimoine.

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  1. EIRL : assiette des cotisations modifiée « mamzelleblog - 10/11/2011

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