Suppressions de la loi de finances pour 2011

3 Jan

A compter du 1er janvier 2011 :

Suppression de l’exonération de la part salariale des cotisations sociales pour les salariés de moins de 26 ans embauchés comme saisonniers agricoles

Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles ne bénéficient plus de l’exonération de la part salariale des cotisations sociales pour les travailleurs occasionnels qu’ils emploient, âgés de moins de 26 ans, pendant une période n’excédant pas un mois par an et par salarié. Pour chaque salarié, le montant des rémunérations et gains exonérés était limité au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d’heures rémunérées.

La suppression de cette exonération ne s’applique pas aux salaires perçus au titre des périodes de travail antérieures au 1er janvier 2011. (Article 144)

Suppression de l’exonération applicable aux indemnités de rupture dans le cadre d’un accord GPEC

Les exonérations de prélèvements fiscaux et sociaux appliquées aux indemnités versées à l’occasion de ruptures volontaires du contrat de travail dans le cadre des accords GPEC sont supprimées.

En effet, cet avantage avait pour objet de donner une impulsion aux accords de GPEC mais il n’a pas démontré son efficacité et n’a donc pas vocation à être pérennisé. (Article 199)

Suppression d’exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne

Deux exonérations spécifiques de cotisations sociales à la charge de l’employeur dans le domaine des services à la personne sont supprimées :

  • l’abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs cotisant sur l’assiette réelle ;
  • les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales en cas de remplacement d’une aide à domicile suite à son absence ou à la suspension de son contrat de travail. (Article 200)

Suppression de l’exonération de cotisation sur les avantages en nature dans les HCR

L’exonération de cotisations sur l’avantage en nature dans les hôtels, cafés et restaurants (HCR) est supprimée. Cette réduction était applicable aux cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales à la charge des employeurs de personnel HCR, au titre de l’obligation de nourriture de ces salariés. (Article 201)

Suppression de l’exonération de cotisations sociales applicable aux CIE

L’exonération de cotisations sociales patronales applicable aux anciens contrats initiative-emploi (CIE), qui existaient d’août 1995 à décembre 2001, est supprimée. Les entrées en CIE étant terminées depuis le 1er janvier 2002, cette exonération ne se justifie plus. (Article 203)

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

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