Financement de la formation professionnelle

3 Jan

Pour l’année 2011, les entreprises de moins de 10 salariés et les entreprises de 10 salariés et plus doivent s’acquitter d’un prélèvement de 10% versé au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dans le cadre du financement de la formation professionnelle.

Pour mémoire, dans le décret n°2010-1116 du 22/09/2010 relatif aux nouvelles dispositions pour les OPCA suite à la réforme de la formation professionnelle, ces versements devaient avoir lieu avant le 31 octobre, et non plus au 31 décembre de chaque année. Cette contribution était fixée à 13% en 2010.

Par ailleurs, les chefs d’entreprises relevant du régime micro-social, c’est-à-dire les auto-entrepreneurs participent désormais au financement de la formation professionnelle par une contribution fixée à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d’affaires. (Article 137 de la Loi de finances pour 2011)

Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pris en application des 1° et 2° de l’article L. 6332-19 du code du travail

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