Ce que modifie et reconduit la loi de finances pour 2011

3 Jan

Réforme du dispositif d’exonération des cotisations sociales accordée aux JEI

Le dispositif accordant une exonération de cotisations sociales aux jeunes entreprises innovantes (JEI) est modifié. Désormais, le plafond de rémunération mensuelle brute par personne est fixé à 4,5 fois le SMIC. Le plafond annuel des cotisations éligibles à chaque établissement est fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 106 056 euros pour 2011.

Ce dispositif d’exonération s’applique de manière dégressive durant les sept premières années de la vie de l’entreprise. (Article 175)

Rééquilibrage des recettes de l’OFII

Tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France s’acquitte, lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, d’une taxe au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Désormais, pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d’un accord bilatéral d’échanges de jeunes professionnels, le montant de cette taxe, fixé par décret, est compris entre 50 et 300 euros.

A compter du 1er janvier 2011, le montant de cette taxe passe de 60 % à 50% du salaire versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2, 5 fois le salaire minimum de croissance. (Article 161)

Reconduction du RSA « jeunes » et du RSTA

Le dispositif du RSA en faveur des jeunes âgés de 18 à 25 ans est reconduit pour l’année 2011. En effet, depuis le 1er septembre 2010, les jeunes âgés de 18 à 25 ans peuvent bénéficier du revenu de solidarité active dans la mesure où ils ont exercé une activité professionnelle d’une durée minimale de 3 214 heures (soit au moins le double de la durée annuelle de travail) au cours d’une période de référence de trois ans précédant leur demande.

Par ailleurs, le financement par le Fonds national des solidarités actives du revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA) est prorogé pour les années 2011 et 2012.

Le dispositif du RSTA est applicable dans les départements d’outre-mer, à Saint-barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les salariés titulaires d’un CDI, d’un CDD ou d’un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire (ETT), peuvent bénéficier du revenu supplémentaire temporaire d’activité, d’un montant de 100 euros par mois, dans la mesure où leur revenu d’activités est inférieur ou égal à 151,67 fois le taux horaire du SMIC majoré de 40%. (Article 195)

Le RSTA n’est dû qu’au titre des périodes d’emploi précédant l’entrée en vigueur, dans les territoires, de la loi généralisant le RSA en 2008. Toutefois , le revenu supplémentaire temporaire d’activité continue d’être dû au titre des périodes d’emploi effectuées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 à tout bénéficiaire ayant ouvert des droits aux mois de novembre ou décembre 2010. (Décret n° 2010-1784 du 31/12/2010)

Maintien du taux d’aide maximal dérogatoire pour les ACI

Dans le cadre du contrat unique d’insertion (CUI) en vigueur depuis le 1er janvier 2010, pour les contrats aidés recrutés en ateliers et chantiers d’insertion, le taux d’aide maximal dérogatoire de 105 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail est maintenu jusqu’au 31 décembre 2011. (Article 206)

Alignement du dispositif d’intéressement de l’ASS sur celui du RSA

Le dispositif spécifique en vigueur pour l’ASS comprenant notamment une prime de 1 000 euros est supprimé au 1er janvier 2011 et est aligné sur le dispositif d’intéressement du RSA. Cette suppression répond à un souci d’harmonisation et d’équité entre les dispositifs, et de cohérence avec les incitations de retour à l’emploi prévues dans le cadre du RSA. (Article 202)

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

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