EIRL : Patrimoine personnel officiellement préservé !

16 Déc

En cas de difficulté de l’entreprise, le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est désormais encadré juridiquement.

Depuis le mois de juin 2010, un nouveau statut d’entrepreneur a été créé comprenant de nombreux avantages : le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Les avantages du statut d’EIRL

Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet d’exercer une activité professionnelle en séparant son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel, sans pour autant devoir créer une société.

Les biens personnels sont ainsi protégés des créanciers dont la seule garantie est constituée par le patrimoine professionnel.

L’ordonnance du 9 décembre 2010 prévoit donc qu’en cas de difficulté, seul le patrimoine affecté à une activité professionnelle est atteint. En cas de liquidation judiciaire visant le patrimoine affecté d’un entrepreneur individuel à responsabilité limité, son patrimoine non affecté est préservé.

Par contre, en cas de surendettement résultant uniquement de dettes non professionnelles, la procédure de traitement s’applique sur le patrimoine non affecté.

Pour obtenir le statut d’entrepreneur individuel, une déclaration d’affectation est déposée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Ce nouveau statut est conciliable avec celui de l’auto-entrepreneur. Dès lors, la déclaration d’affectation est réalisée auprès du greffe du tribunal de commerce.

L’entrepreneur individuel relève du régime social des travailleurs non salariés. L’avantage de ce statut est que l’entrepreneur individuel peut opter pour l’impôt sur les sociétés, bien que l’exercice professionnel de l’EIRL relève, en principe, de l’impôt sur le revenu. Ce choix permet d’unifier le régime fiscal applicable aux PME quelle que soit la forme juridique retenue.

Dans ce cas, l’entrepreneur individuel n’est assujetti aux cotisations qu’à hauteur des sommes prélevées en tant que rémunération. Il cotisera sur sa rémunération, augmentée d’une part des revenus de capitaux mobiliers excédant 10% de la valeur du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice.

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  1. EIRL : assiette des cotisations modifiée « mamzelleblog - 10/11/2011

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