Auto-entrepreneurs : on verra dans trois ans !

7 Déc

A vouloir réduire les niches fiscales ou créer de nouvelles taxes, le gouvernement fait des mécontents. Les auto-entrepreneurs râlent, et ils ont raison. Quand le gouvernement se drape dans les chiffres des créations d’entreprises et se réjouit des résultats de la mise en œuvre du statut de l’auto-entrepreneur, il décide en parallèle de taxer le moindre profit.

En effet, une majorité d’auto-entrepreneurs ont reçu par courrier une nouvelle taxe : la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2010, et ce, même en cas de chiffre d’affaires très faible. Cette taxe a vocation à remplacer la taxe professionnelle.

Face au mécontentement des auto-entrepreneurs, Bercy précise dans un communiqué de presse hâtif du 30 novembre que comme toutes les entreprises, les auto-entrepreneurs doivent s’acquitter de la CFE.

Bercy précise également que certains auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à la cotisation foncière des entreprises dans les cas suivants :

  • au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffres d’affaires et n’emploient pas de salariés ;
  • au titre de l’année au cours de laquelle ils ont, pour le première fois, réalisé un chiffre d’affaires ou employé un salarié ;
  • et, lorsqu’ils ont opté pour le prélèvement libératoire, au titre des deux années suivantes.

Si vous êtes auto-entrepreneurs et dans l’un de ces trois cas, vous pouvez obtenir l’annulation de cette imposition en vous rapprochant du service de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

Par ailleurs, afin d’aligner le régime d’exonération des contribuables qui n’ont pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur celui des contribuables ayant exercé l’option, le gouvernement, par un amendement au projet de loi de finances rectificatives pour 2010, souhaite porter à trois ans la durée maximale d’exonération de la CFE pour l’ensemble des auto-entrepreneurs.

Au final, c’est le 6 décembre qu’un sous- amendement au projet de loi de finances pour 2011 exonère de CFE les auto-entrepreneurs pour une durée de trois ans.

Le gouvernement s’engage pour 2011 et les années suivantes à ce que les commerçants et artisans qui ont de très faibles chiffres d’affaires, quel que soit leur statut, ne puissent pas se voir imposer une cotisation foncière manifestement excessive au regard de leur activité ?….mais ne la supprime pas ! Rien n’est résolu, le problème est reporté à trois ans.

Au contraire, un nouvel amendement au Budget 2011 vient d’être adopté par les sénateurs instaurant l’obligation pour les auto-entrepreneurs de procéder au paiement d’une contribution à la formation professionnelle.

Les auto-entrepreneurs sont à ce jour exonérés de la contribution à la formation professionnelle payée par les autres travailleurs indépendants (0,15% du plafond de la sécurité sociale pour les commerçants et libéraux et à 0,29% pour les artisans).

Quand s’arrêteront les coups de « lime à ongles » sur les auto-entrepreneurs, expression amusée de Christine Lagarde ?

Affaire à suivre…..dans l’attente de la commission mixte paritaire sur le Budget 2011 courant décembre.

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  1. CFE : prorogation de l’exonération « mamzelleblog - 15/11/2012

    […] « Auto-entrepreneurs : on verra dans trois ans ! » (07/12/2010) […]

  2. Auto-entrepreneurs, vous vouliez frauder ? « mamzelleblog - 21/12/2010

    […] compléter mon billet sur les auto-entrepreneurs au sujet de la CFE, « Auto-entrepreneurs : on verra dans 3 ans ! » , une nouvelle mesure gouvernementale au cœur de l’article 117 de la loi de financement de la […]

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