Niches sociales, je vous aurais !

30 Nov

Ce billet non exhaustif reprend certaines mesures « sociales » modifiées, voire supprimées par ce nouveau PLFSS pour 2011.

Adopté le 25 novembre dernier le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 réduit certaines niches fiscales et sociales tout en menant en parallèle une politique de lutte contre la fraude.

Annualisation de la réduction « Fillon »

Le montant de la réduction Fillon est désormais calculé chaque année civile, pour chaque salarié. Le coefficient est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié. Le dispositif pour les bas salaires demeure jusqu’à 1,6 SMIC visant à réduire le montant des cotisations patronales et à exonérer totalement de ces cotisations les rémunérations se situant au niveau du SMIC.

Cette annualisation met fin au profit d’employeurs qui versaient des primes ponctuelles en fin d’année et qui bénéficiaient d’une réduction de charges plus importante. Cette annualisation leur fera peut-être dépasser le plafond limite de 1,6 SMIC.

Par ailleurs, la réduction Fillon ne s’applique plus aux cotisations d’accident du travail et des maladies professionnelles. (Article 12)

Retraites chapeaux

Une contribution salariale est créée. Son taux varie en fonction du montant versé, ainsi pour les rentes dont la valeur est comprise entre 400 et 600 euros par mois, le taux de la contribution est fixé à 7% et pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 euros par mois, ce taux est fixé à 14%.

Pour les bénéficiaires de retraites chapeaux, l’employeur verse désormais une contribution dès le premier euro versé, l’abattement de 1 000 euros par mois étant supprimé. (Article 10)

Indemnités de rupture

Les indemnités de rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux sont désormais exclues de l’assiette des cotisations, dans la limite de trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit 106 056 euros au 1er janvier 2011.

Cependant, cette limite est fixée à six plafonds de la sécurité sociale, à titre transitoire pour les indemnités versées en 2011 pour une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard ou dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) notifié au plus tard à cette même date et pour les indemnités versées pour 2011 au titre d’une rupture prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010. (Article 18)

Forfait social

Le forfait social passe de 4 à 6%. Ce prélèvement à la charge de l’employeur s’applique principalement sur la participation, l’intéressement, les abondements aux plans d’épargne (PEE, PEI, Perco) et les contributions patronales de retraite complémentaire. (Article 16)

Calcul de l’assiette de la CSG/CRDS

La réduction d’assiette de 3% au titre des frais professionnels de la CSG et de la CRDS prélevés sur les revenus d’activité est désormais plafonnée à 4 plafonds de la sécurité sociale, soit au 1er janvier 2011, 35 352 x 4= 141 408 euros. (Article 20)

Par ailleurs, le prélèvement patronal assis sur les rentes est désormais versé par l’organisme payeur et recouvré et contrôlé dans les mêmes conditions que la CSG. (Article 10)

Régime social versé par des tiers

Désormais, toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ladite la personne est une rémunération. De ce fait, cette qualification entraîne un assujettissement de ces sommes aux contributions et cotisations sociales.

Pour les activités commerciales ou en lien direct avec la clientèle, par dérogation, les cotisations et les contributions sociales sont remplacées par une contribution libératoire égale à 20% de la part des rémunérations qui excède pour l’année un montant égal à 15% de la valeur du SMIC et ne dépassant pas 100% du SMIC mensuel. (Article 21 )

Recouvrement

Le PLFSS pour 2011 vise à sécuriser le champ de contrôle des URSSAF. L’URSSAF est habilitée dans le cadre de leur contrôle à vérifier l’assiette, le taux et le calcul, d’une part, des cotisations et des contributions recouvrées pour le compte de l’Unédic par la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des VRP et par Pôle emploi pour les intermittents ; et d’autre part, des cotisations destinées au financement des régimes spéciaux.

Pour la mise en œuvre de ce contrôle, des conventions conclues entre, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, d’autre part, les organismes nationaux qui fédèrent les AGS, la Caisse nationale de compensation des VRP (CCVRP) et Pôle emploi pour les intermittents, l’Unédic et à leur demande pour les organismes nationaux chargés des la gestion des régimes spéciaux, fixent notamment les modalités de transmission du résultat des vérifications et de la rémunérations du service rendu par les URSSAF.

Les contributions et les cotisations sont recouvrées par Pôle emploi et sont contrôlées par les URSSAF, les Caisses générales de sécurité sociale et la MSA.

Les conseils d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale définissent les orientations relatives à l’organisation du réseau des organismes relevant de la branche concernée, sauf en ce qui concerne le traitement des litiges et des contentieux y afférents ainsi que de leurs suites qui sont précisés par décret. (Article 39)

Les formalités de déclaration sont simplifiées. En effet, les employeurs étrangers dont les salariés relèvent du régime de sécurité sociale français peuvent effectuer leurs déclarations de cotisations et de contributions sociales par voie électronique. Lorsque le salarié est employé pour une durée et une rémunération, dont la limité est fixée par décret, les cotisations et les contributions sociales dues peuvent être payées par avance auprès de l’URSSAF, et sur une base forfaitaire, en fonction de la durée totale de la période d’emploi ou du séjour en France. (Article 41)

Concernant les indus, les URSSAF et l’organisme technique de la sécurité sociale au niveau départemental effectuent le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande. (Article 42)

Concernant les autoentrepreneurs, au vu de la polémique, j’espère avoir le temps d’y consacrer un billet en particulier.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (Texte définitif)

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